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Alberta : la loi sur l’état civil brime les droits des transgenres

La loi albertaine, dans sa forme actuelle, contribue au préjudice, enfreint la constitution et ne peut donc pas demeurer en vigueur. C’est ce que conclut un juge de cette province en acceptant les arguments d’une plaignante de 23 ans qui demandait un changement de sexe sur son acte de naissance.

La femme transgenre déclarait ne pas vouloir être opérée et soutenait que l’acte de naissance qu’elle a en ce moment la faisait sentir comme une « citoyenne de seconde zone, qui ne mérite pas de voir son identité sexuelle féminine reconnue ».

Jusqu’à présent, la Loi sur l’état civil stipulait que les personnes transgenres devaient subir une opération de changement de sexe avant de pouvoir modifier leur genre sur leur acte de naissance.

Le juge responsable de la cause donne 30 jours au gouvernement provincial pour émettre un nouvel acte à la plaignante.

Selon une porte-parole de Service Alberta, la décision du juge sera respectée et la plaignante recevra son certificat dans les délais prescrits par le juge. Elle a aussi indiqué que les détails de la prochaine version de la loi sont en train d’être peaufinés.

Des plaintes pour violation des droits de la personne ont été déposées dans au moins quatre provinces dans le but d’apporter des changements semblables aux lois sur l’état civil.

Depuis 2011, l’Australie permet d’inscrire un X à « genre » dans ses passeports. La Nouvelle-Zélande a fait la même chose et depuis 2013, une nouvelle loi en Allemagne permet aux parents d’enfants transgenres de laisser la case « genre » vide, dans leur acte de naissance.

Catégories : Politique, Société
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