Les réunions du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir reprennent aujourd’hui à Ottawa. Claude en parle avec le député Gérard Deltell.

La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir va couvrir plusieurs cas de figure

Aide médicale à mourir: l’approche « empathique » du Canada

D’ici le 6 juin, le Canada va disposer d’une loi sur l’aide médicale à mourir. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, l’a annoncé jeudi.

Mme Jody Wilson-Raybould réagissait au rapport d’un comité spécial de la Chambre des communes et du Sénat, chargé en décembre, de faire des recommandations au gouvernement en vue d’un projet de loi conforme au jugement de la Cour suprême. Le plus haut tribunal du Canada avait jugé inconstitutionnels les articles du Code criminel interdisant « le suicide assisté et l’euthanasie ».

La ministre Jody Wilson-Raybould, annonçant la décision du gouvernement Trudeau sur le niqab.
La ministre Jody Wilson-Raybould dit que l’approche canadienne en matière d’aide médicale à mourir sera empathique et équilibrée

Selon la ministre Jody Wilson-Raybould, la nouvelle loi aura une « approche empathique » sur la question du suicide assisté. Elle va également, à la fois respecter « l’équilibre entre le besoin de reconnaître l’autonomie des individus et la nécessité de protéger les personnes vulnérables » et  reconnaître « le droit à l’objection de conscience du personnel médical ».

En février dernier, la Cour suprême avait autorisé l’aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves. Elle avait donné un an au précédent gouvernement conservateur pour se conformer à cette décision. Elle avait ensuite accordé quatre mois supplémentaires au gouvernement libéral pour légiférer.

Premier test avec les adultes 

Parmi les 21 recommandations du rapport du comité parlementaire, il y a la proposition que la loi s’applique dans un premier temps aux adultes responsables de 18 ans et plus et, trois ans après son entrée en vigueur, aux mineurs responsables et matures.

Le comité propose également que l’aide médicale à mourir ne soit pas refusée aux patients souffrant de troubles psychologiques. Il souhaite qu’elle soit accessible aussi bien aux personnes atteintes de maladies terminales que non terminales., Mais à condition que ces maladies soient « graves », irréversibles et causent des souffrances persistantes et intolérables.

Gérard Deltell, député conservateur du comté de Louis-Saint-Laurent
Gérard Deltell, député conservateur du comté de Louis-Saint-Laurent fait partie de ceux qui estiment que les recommandations du Comité outrepassent les attentes de la Cour suprême du Canada © Mireille Langlois

Par ailleurs, une personne recevant un diagnostic qui lui ferait vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable pourrait présenter à l’avance une demande d’aide, avant que ses souffrances ne deviennent insoutenables.

Quatre députés conservateurs ont exprimé leur dissidence, estimant que plusieurs des recommandations, notamment sur les mineurs, vont au-delà du jugement de la Cour suprême.

Le Québec est depuis décembre la première province au Canada où l’aide médicale à mourir est légale.

(Avec L’AFP)

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Catégories : Politique, Santé, Société
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