Seulement environ 6.000 expatriés ont pu voter à l’élection de 2011.

Ottawa défendra en cour l’interdiction de vote pour un 1,4 million d’expatriés canadiens

La Cour suprême du Canada va entendre en février la contestation d’une loi, adoptée en 1993, qui interdit aux Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans d’exercer leur droit de vote aux élections fédérales.

Une femme de la région de Toronto examine son bulletin de vote en 2015.
Une femme de la région de Toronto examine son bulletin de vote en 2015. © PC/Chris Young

Même si la loi avait été adoptée en 1993, elle n’a été appliquée qu’une quinzaine d’années plus tard, par l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper et ce disait-on par souci d’équité pour les Canadiens qui doivent vivre avec les décisions des nouveaux élus.

Le gouvernement canadien de Justin Trudeau vient de faire savoir pour sa part que le droit de vote pour les expatriés canadiens de longue date n’est pas garanti par la Constitution, mais qu’il relève plutôt d’une décision du Parlement.

Les libéraux de Justin Trudeau avaient pourtant promis en campagne électorale il y a un an de modifier cette loi. Mais dans son mémoire soumis au plus haut tribunal du pays, le gouvernement libéral défend malgré tout cette loi, afin de maintenir la juridiction du Parlement en cette matière.

Le saviez-vous?
Dans le cadre de l’élection présidentielle aux États-Unis, les ambassades et consulats à l’étranger encouragent des millions de citoyens américains à s’inscrire sur les listes électorales, alors que certains de ces citoyens américains n’ont même jamais vécu aux États-Unis.

Un électeur de Springfield, dans l’État de l’Illinois, vote dans le cadre des élections de mi-mandat américaines.
Un électeur de Springfield, dans l’État de l’Illinois, vote dans le cadre d’élections américaines. © AP/Seth Perlman

Le point de vue des avocats du gouvernement

Les avocats du gouvernement plaident que le Parlement a pris cette décision en 1993, dans des limites raisonnables, afin de maintenir l’équité du système démocratique. La loi reconnaît que les responsabilités des Canadiens qui ont quitté le pays depuis un certain temps sont différentes et moins coûteuses, soutient Ottawa. La loi ne visait pas à porter un jugement de valeur sur des électeurs en particulier, plaide-t-on, mais à être plus juste pour les Canadiens résidants.

Ottawa soutient que si un nouveau Parlement estimait que cette mesure n’était plus nécessaire pour assurer l’équité du système démocratique, les représentants élus seraient tout à fait en droit de renverser la vapeur, sans égard à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le point de vue des expatriés

Deux Canadiens qui vivent aux États-Unis contestent la constitutionnalité de la loi qui les prive de leur droit de vote. Un tribunal de première instance a invalidé la loi en 2014, mais la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision, afin de préserver le « contrat social » qui lie les Canadiens et leur gouvernement.

Les plaignants souhaitaient que le gouvernement libéral renonce à contester la loi en Cour suprême, puisqu’il entend la modifier. La ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, a rappelé la semaine dernière que son gouvernement souhaitait déposer cette année un projet de loi qui « comblerait les besoins des citoyens canadiens extrêmement mobiles ». Mais les libéraux semblent tout de même vouloir maintenir ce privilège parlementaire.

Découvrez :
Près d’un million et demi d’expatriés canadiens ne peuvent pas voter
Le célèbre acteur canadien Donald Sutherland est devenu l’été de l’an dernier la figure de proue d’un mouvement de contestation d’un groupe d’expatriés qui critiquent l’attitude des autorités gouvernementales canadiennes qui refusent de leur accorder le droit de vote au scrutin national du 19 octobre prochain.
Lisez la suite… 

L’interdiction existe depuis 1993, mais ce n’est que depuis 2007 qu’elle est strictement appliquée. Même un court retour au Canada ne permet pas à un expatrié de récupérer son droit de vote.
L’interdiction existe depuis 1993, mais ce n’est que depuis 2007 qu’elle est strictement appliquée. Même un court retour au Canada ne permet pas à un expatrié de récupérer son droit de vote. © CBC

RCI avec La Presse canadienne

Sur le même thème

L’acteur canadien Donald Sutherland réclame le retour de son droit de vote aux élections – RCI 

Des expatriés canadiens de longue date retrouvent le droit de vote après plus de 20 ans. – RCI 

Pourquoi le vote électronique n’est-il pas généralisé? – RCI 

Catégories : International, Politique
Mots-clés : , , , , ,

Vous avez remarqué une erreur ou une faute ? Cliquez ici !

Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.