Quel est l’âge du consentement au Canada et que veulent y changer les libéraux?
Par Stéphane Parent | francais@rcinet.ca Publié le mercredi 16 novembre 2016 à 07:26
Mis à jour le mercredi 16 novembre 2016 à 11:02
La législation proposée mardi au Parlement canadien viendrait modifier le Code criminel de sorte que le même âge de consentement s’appliquerait pour tous les types d’actes sexuels.
La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a déposé mardi un projet de loi qui réduirait ainsi l’âge du consentement pour les rapports sexuels anaux (sodomie), qui serait alors le même que pour les autres actes sexuels.
L’âge du consentement pour participer au sexe anal en ce qui concerne les couples non mariés – peu importe l’orientation sexuelle – est actuellement de 18 ans.
Cet âge du consentement pour des relations anales serait ainsi rabaissé à 16 ans, si le projet de loi est adopté, en supprimant l’article du Code criminel qui établit expressément des règles pour les relations anales.
Un héritage victorien
Les relations sexuelles anales ont été traitées différemment à ce jour au Canada en raison de l’héritage laissé par une vieille loi britannique de l’époque victorienne pour punir ce qui était perçu comme un acte pervers.
La communauté LGBT veut que cela change parce que cette mesure particulière est discriminatoire et punit les homosexuels, en particulier ceux qui s’engagent dans des relations sexuelles consensuelles avec leurs partenaires.
La loi est inconstitutionnelle et discriminatoire affirme la ministre – Durée 0:35
Le projet de loi C-32 ne ferait plus de distinctions entre différents types de relations sexuelles et l’âge de consentement. Il serait maintenant à 16 ans au lieu de 18 ans sans tenir compte du sexe ou de l’orientation sexuelle de l’individu.
Aide-mémoire… Que signifie l’âge du consentement? – L’âge du consentement désigne l’âge auquel un adolescent peut légalement consentir à l’activité sexuelle. Toute activité sexuelle sans consentement, quel que soit l’âge des partenaires, est une infraction criminelle. – Les lois sur l’âge du consentement au Canada s’appliquent à toutes les formes d’activité sexuelle, allant des rapports sexuels aux attouchements sexuels, en passant par les simples baisers.
Image tirée du vidéoclip de Blurred Lines une chanson dont les paroles évoquent de la prédation sexuelle et où le consentement est présenté comme quelque chose de facultatif.
Ce qu’il faut savoir au Canada avant d’avoir une relation sexuelle avec un mineur
Un adolescent de 14 ou 15 ans au Canada peut consentir à une activité sexuelle avec un partenaire tant que celui-ci ne soit pas son aîné de plus de cinq ans et qu’il n’y ait aucune relation de confiance, d’autorité ou de dépendance entre les deux ou toute autre exploitation du mineur en question.
Si la différence d’âge est de plus de cinq ans, toute activité sexuelle sera considérée comme une infraction criminelle, sauf si elle survient après le mariage du couple.
Les règles du Canada ne changent pas d’une province à l’autre.
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