Le règlement abolissant les frais accessoires liés aux services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques a été publié. Il en ressort que tous les frais accessoires des services assurés seront abolis dès le 26 janvier 2017.
Des frais controversés et maintes fois critiqués
Les frais accessoires ont été au centre des critiques des Québécois qui y voyaient une pratique abusive, voire illégale, pour des soins qui sont, dans la plupart des cas, automatiquement couverts par la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Ces frais étaient réclamés pour couvrir certains soins ou traitements médicaux reçus par les patients auprès des médecins comme des pansements, des prélèvements sanguins, l’injection de gouttes ophtalmiques.
Les patients qui ont très souvent dénoncé la surfacturation de la part de certains médecins ont également posé le problème de l’inaccessibilité aux soins, à cause de la barrière créée par les frais accessoires qui, en plus d’écraser certains patients, privaient d’autres citoyens de traitements.
En réponse à toutes ces critiques, le gouvernement provincial avait déposé le projet de loi 20 qui avait été adopté en 2015.
Le ministre de la Santé Gaëtan Barrette avait souligné le fait que ce projet de loi prévoyait déjà le principe d’abolition des frais accessoires avec une possibilité de réglementation.
Gare aux frais de transport d’échantillons biologiques
Il est très important de distinguer clairement ce qui sera couvert avec ce nouveau règlement et ce qui ne le sera pas pour les assurés québécois qui détiennent une carte de la RAMQ.
Si vous avez une carte d’assurance maladie du Québec, vous êtes couverts pour l’obtention de services publics de santé. Conséquemment, dès le 26 janvier, lorsque vous pouvez utiliser votre carte d’assurance maladie pour l’obtention d’un service de santé assuré, aucun paiement ne pourra être exigé de votre part. C’est un geste important que nous posons pour améliorer l’accessibilité.
– Gaëtan Barrette, ministre de la Santé
L’accessibilité aux soins promis par le ministre Barrette ne devrait pas faire perdre de vue le fait que certains actes demeurent non couverts.
Il en est ainsi des frais reliés au transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou dans un centre médical spécialisé qui demeurent à la charge du patient, car non couverts par la RAMQ.
Le règlement sur les frais de transport d’échantillon fixe à 15$ le montant maximal qui pourra être facturé à un patient en cas d’échantillon biologique comprenant un prélèvement sanguin.
Le règlement mentionne également que pour tout autre échantillon biologique, le montant ne pourra excéder 5$, des frais qui ne seront exigibles qu’une seule fois par prélèvement pour des échantillons qui iront dans un même laboratoire.
Il est donc important de rester vigilant afin d’éviter de tomber dans le piège de ces frais qui demeurent.
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