Un projet de réforme fiscale du fédéral déclenche le courroux des patrons de PME au Canada. Ils y voient une menace en ce qui concerne leur planification fiscale, malgré le fait que les changements proposés modifieront l’ancienne loi qui rend particulièrement difficile la possibilité à ces patrons de céder leur entreprise à un membre de leur famille.
Réduire les échappatoires fiscales
Le projet de loi vise à combattre les pratiques malsaines de certains opérateurs économiques qui choisissent des systèmes d’entreprise-écran pour échapper au paiement de leur part d’impôt.
C’est certes une nouvelle qui est favorablement accueillie par les patrons des PME, mais ils émettent une réserve.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, risquerait plus de leur nuire que de leur servir.
Dans une entrevue avec Alice Chantal Tchandem, Simon Gaudreault, directeur des affaires économiques à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), indique que ce projet de loi pourrait modifier certains moyens légitimes permettant aux propriétaires de petites et moyennes entreprises de partager leurs revenus avec les membres de leur famille.
Étant donné que 70 % des membres de la FCEI, propriétaires de PME, emploient des membres de leur famille, la FCEI craint que l’impact des modifications fiscales projetées soit encore plus important et plus nuisible que prévu.
De plus, M. Gaudreault a peur que l’impact des modifications fiscales soit trop important, par conséquent dangereux pour la « grande majorité des PME canadiennes qui sont gérées par de bons contribuables respectueux des lois et qui se situent pour la plupart dans la classe moyenne ».
ÉcoutezCette réforme fiscale risque de créer des incertitudes au moment même où les PME ont besoin que leurs gouvernements les rassurent. Déjà que les États-Unis exigent une révision de l’ALENA et que les taxes sur la masse salariale vont augmenter pendant des années. La dernière chose que veulent les chefs de PME, c’est de l’incertitude en matière de planification fiscale. Rappelons que les propriétaires d’entreprise ont été déçus que le gouvernement soit revenu sur sa promesse de réduire à 9 % le taux d’imposition des PME, car cela limite leur capacité à réinvestir leurs économies d’impôt dans leur entreprise. – Simon Gaudreault, directeur des affaires économiques à la FCEI.
Consultations auprès de 109 000 membres
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante entend lancer une vaste consultation auprès de ses 109 000 membres partout au pays, pour recueillir leurs propositions, dans le cadre de la concertation avec le fédéral, sur les meilleures manières d’améliorer la loi actuelle sans trop en subir les conséquences.
Mentionnant le soutien de la fédération à l’objectif de combattre les pratiques fiscales frauduleuses voulu par le projet de loi, M. Gaudreault a salué l’ouverture du gouvernement à l’idée de faciliter le transfert des entreprises aux membres de la famille des propriétaires.
« Selon les règles fiscales en vigueur actuellement, il en coûte beaucoup moins aux chefs de PME de vendre leur entreprise à un étranger qu’à leurs enfants, ce qui n’est pas normal. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle que le gouvernement soit disposé à changer les choses. » – Simon Gaudreault.
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