Le Québec a approuvé sa nouvelle loi 62 sur la neutralité de l’État le 18 octobre dernier. Depuis lors, des voix se sont levées pour dénoncer ou encore, appuyer la législation qui se voulait une tentative de mettre fin à un long débat sur la question dans la province francophone. Un débat qui a d’ailleurs été repris ailleurs au Canada.
Pour certains, cette loi viole les droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés du Canada, ainsi que celle du Québec. Pour d’autres, dont le gouvernement québécois, la loi n’est qu’un pas vers la bonne direction, soit celle d’encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.
Charles-Maxime Panaccio, professeur agrégé de la section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est d’avis que cette loi, telle que présentée, peut être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, explique l’expert, la sécurité du public étant une priorité du gouvernement pourrait être utilisée comme justification dans ce cas :
On a demandé à M. Panaccio de l’Université d’Ottawa de nous dire s’il était possible de savoir à ce moment-ci si la Loi 62 est « illégale » dans le cadre des Chartes de droits et libertés, canadienne et québécoise. Voici sa réponse :
Dans le cadre des débats sur la neutralité religieuse et les accommodements raisonnables pour un motif religieux, les terminologies ne sont pas toujours simples à expliquer ou à comprendre. Dans cet extrait, M. Panaccio, explique de manière claire et succincte ce qu’est la neutralité religieuse. Il nous éclaire également sur les raisons qui expliquent que cette notion soit parfois comprise différemment au Québec et ailleurs au Canada :
- Photo : © Spencer Platt/Getty Images
Lorsque consulté sur l’un des aspects les plus controversés de la Loi 62, soit la réception des services à visage découvert, le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit à maintes reprises que le gouvernement ne devrait pas s’immiscer dans la façon dont les Canadiennes ou les Canadiens s’habillent. Charles-Maxime Panaccio explique qu’il y a des aspects légaux que M. Trudeau n’aborde pas lorsqu’il fait ces déclarations :
Cette loi, telle que présentée au public, stigmatise-t-elle les femmes musulmanes ? La réponse de M. Panaccio :
Pour écouter l’entièreté de l’entrevue de Paloma Martinez avec Charles-Maxime Panaccio :
ÉcoutezChacun a les libertés fondamentales suivantes:
- liberté de conscience et de religion;
- liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
- liberté de réunion pacifique;
- liberté d’association.
La Charte garantit certaines libertés à tous les Canadiens. Ce sont les traditions et les lois canadiennes qui se reflètent depuis plusieurs années dans les libertés reconnues par l’article 2 de la Charte. Parce qu’elles sont enchâssées dans la Charte depuis 1982, ces libertés sont protégées par la Constitution.
En vertu de l’article 2 de la Charte, les Canadiens ont la liberté de pratiquer la religion de leur choix. De plus, la liberté de pensée, de croyance et d’expression est également garantie aux Canadiens. Étant donné que les médias constituent un important moyen de communication des pensées et des idées, la Charte protège la liberté de la presse et les autres moyens de communication. La Charte garantit également la liberté de réunion pacifique et la liberté de faire partie d’une association, comme, par exemple, un syndicat.
Ces libertés sont énoncées dans la Charte afin de garantir aux Canadiens la liberté de concevoir et d’exprimer des idées, de se réunir avec d’autres pour en discuter et de les diffuser. Ces activités sont des aspects fondamentaux de l’exercice de la liberté individuelle. Elles sont également importantes pour le maintien d’une société démocratique comme le Canada. Dans une démocratie, les gens doivent être libres de discuter des politiques d’intérêt public, d’adresser des critiques aux gouvernements et de proposer leurs propres solutions aux problèmes sociaux.
Même si ces libertés sont très importantes, les gouvernements peuvent parfois les restreindre. Par exemple, les lois pour lutter contre la pornographie et la propagande haineuse apportent des limites raisonnables à la liberté d’expression puisqu’elles empêchent qu’un préjudice soit causé à des personnes et à des groupes.
Charles-Maxime Panaccio est diplômé des universités McGill (B.C.L., L.L.B. 1999), d’Oxford (B.C.L. 2003) et de Toronto (S.J.D. 2008). Il a été clerc auprès du juge Charles D. Gonthier de la Cour suprême du Canada. Il s’intéresse à la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, à la philosophie du droit et au droit de la preuve. À l’Université d’Ottawa, il est professeur agrégé de philosophie du droit, droit de la preuve civile et d’un cours de droit, éthique et déontologie.
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.