Une résidente de Montréal, Warda Naili, porte le niqab, voile intégral dans un autobus de la ville le 21 octobre 2017.

Une résidente de Montréal, Warda Naili, porte le niqab, voile intégral dans un autobus de la ville le 21 octobre 2017.
Photo Credit: PC / Graham Hughes/Presse canadienne

Loi 62 : Implications relatives aux Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés

Le Québec a approuvé sa nouvelle loi 62 sur la neutralité de l’État le 18 octobre dernier. Depuis lors, des voix se sont levées pour dénoncer ou encore, appuyer la législation qui se voulait une tentative de mettre fin à un long débat sur la question dans la province francophone. Un débat qui a d’ailleurs été repris ailleurs au Canada.

Pour certains, cette loi viole les droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés du Canada, ainsi que celle du Québec. Pour d’autres, dont le gouvernement québécois, la loi n’est qu’un pas vers la bonne direction, soit celle d’encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.

Charles-Maxime Panaccio, professeur agrégé de la section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est d’avis que cette loi, telle que présentée, peut être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, explique l’expert, la sécurité du public étant une priorité du gouvernement pourrait être utilisée comme justification dans ce cas :

On a demandé à M. Panaccio de l’Université d’Ottawa de nous dire s’il était possible de savoir à ce moment-ci si la Loi 62 est « illégale » dans le cadre des Chartes de droits et libertés, canadienne et québécoise. Voici sa réponse : 

Dans le cadre des débats sur la neutralité religieuse et les accommodements raisonnables pour un motif religieux, les terminologies ne sont pas toujours simples à expliquer ou à comprendre. Dans cet extrait, M. Panaccio, explique de manière claire et succincte ce qu’est la neutralité religieuse. Il nous éclaire également sur les raisons qui expliquent que cette notion soit parfois comprise différemment au Québec et ailleurs au Canada :

Photo : © Spencer Platt/Getty Images

Lorsque consulté sur l’un des aspects les plus controversés de la Loi 62, soit la réception des services à visage découvert, le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit à maintes reprises que le gouvernement ne devrait pas s’immiscer dans la façon dont les Canadiennes ou les Canadiens s’habillent. Charles-Maxime Panaccio explique qu’il y a des aspects légaux que M. Trudeau n’aborde pas lorsqu’il fait ces déclarations :

Cette loi, telle que présentée au public, stigmatise-t-elle les femmes musulmanes ? La réponse de M. Panaccio :

Pour écouter l’entièreté de l’entrevue de Paloma Martinez avec Charles-Maxime Panaccio :

Écoutez
L'Article 2 sur les libertés fondamentales de la Charte canadienne des Droits et libertés

Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

  1. liberté de conscience et de religion;
  2. liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
  3. liberté de réunion pacifique;
  4. liberté d’association.

La Charte garantit certaines libertés à tous les Canadiens. Ce sont les traditions et les lois canadiennes qui se reflètent depuis plusieurs années dans les libertés reconnues par l’article 2 de la Charte. Parce qu’elles sont enchâssées dans la Charte depuis 1982, ces libertés sont protégées par la Constitution.

En vertu de l’article 2 de la Charte, les Canadiens ont la liberté de pratiquer la religion de leur choix. De plus, la liberté de pensée, de croyance et d’expression est également garantie aux Canadiens. Étant donné que les médias constituent un important moyen de communication des pensées et des idées, la Charte protège la liberté de la presse et les autres moyens de communication. La Charte garantit également la liberté de réunion pacifique et la liberté de faire partie d’une association, comme, par exemple, un syndicat.

Ces libertés sont énoncées dans la Charte afin de garantir aux Canadiens la liberté de concevoir et d’exprimer des idées, de se réunir avec d’autres pour en discuter et de les diffuser. Ces activités sont des aspects fondamentaux de l’exercice de la liberté individuelle. Elles sont également importantes pour le maintien d’une société démocratique comme le Canada. Dans une démocratie, les gens doivent être libres de discuter des politiques d’intérêt public, d’adresser des critiques aux gouvernements et de proposer leurs propres solutions aux problèmes sociaux.

Même si ces libertés sont très importantes, les gouvernements peuvent parfois les restreindre. Par exemple, les lois pour lutter contre la pornographie et la propagande haineuse apportent des limites raisonnables à la liberté d’expression puisqu’elles empêchent qu’un préjudice soit causé à des personnes et à des groupes.


Biographie de l'interviewé

Charles-Maxime Panaccio est diplômé des universités McGill (B.C.L., L.L.B. 1999), d’Oxford (B.C.L. 2003) et de Toronto (S.J.D. 2008). Il a été clerc auprès du juge Charles D. Gonthier de la Cour suprême du Canada. Il s’intéresse à la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, à la philosophie du droit et au droit de la preuve. À l’Université d’Ottawa, il est professeur agrégé de philosophie du droit, droit de la preuve civile et d’un cours de droit, éthique et déontologie. 

 

Mots-clés : , , ,
Publié dans : Politique

Vous avez remarqué une erreur ou une faute ? Cliquez ici !

@*@ Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 caractères restants

Note: En nous soumettant vos commentaires, vous reconnaissez que Radio Canada International a le droit de les reproduire et de les diffuser, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit. Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s'ils respectent la nétiquette.

Nétiquette »

Quand vous vous exprimez dans le cadre d'une tribune, vous devez être aussi courtois que si vous parliez à quelqu'un face à face. Les insultes et attaques personnelles ne seront pas tolérées. Ne pas être d'accord avec une opinion, une idée ou un événement est une chose, mais manquer de respect envers autrui en est une autre. Les grands esprits ne se rencontrent pas toujours, et c'est bien là l'intérêt des tribunes!

La nétiquette est l'ensemble des règles de conduite régissant le comportement des internautes. Avant d'intervenir dans une tribune, il est important d'en prendre connaissance. Sinon, on risque l'expulsion!

  1. Les tribunes de RCInet.ca ne sont pas anonymes. Au moment de s'inscrire, les utilisateurs sont tenus d'indiquer leurs nom, prénom et lieu de résidence, qui s'afficheront au moment de la publication de leur commentaire. RCInet.ca se réserve le droit de ne pas publier un commentaire s'il existe un doute quant à l'identité de son auteur.
  2. L'usurpation de l'identité d'autrui dans l'intention d'induire en erreur ou de causer un préjudice est une infraction grave passible d'expulsion.
  3. Les tribunes de Rcinet.ca sont ouvertes à tous, quels que soit l'âge, l'origine ethnique, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle.
  4. Les propos diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes ou disgracieux envers l'origine ethnique, l'appartenance à une religion ou à un groupe d'âge ne seront pas publiés.
  5. Dans Internet, les majuscules équivalent aux cris et peuvent être interprétées comme de l'agressivité, ce qui est plutôt désagréable pour vos interlocuteurs. Tout message contenant un ou des mots écrits en majuscules (à l'exception des sigles et des acronymes) sera rejeté. Il en sera de même pour les messages contenant un ou des mots en caractères gras, italiques ou soulignés.
  6. Le langage vulgaire, obscène ou malveillant est interdit. Les tribunes sont des lieux publics, et vos propos pourraient heurter certains internautes. Les personnes faisant usage d'un langage grossier seront expulsées.
  7. Le respect mutuel est de mise entre les utilisateurs. Ainsi, il est interdit d'injurier, de menacer ou de harceler un utilisateur. Vous pouvez exprimer votre désaccord avec une idée sans attaquer quiconque.
  8. L'échange d'arguments et de vues contradictoires est un élément clé d'un débat sain, mais il ne doit pas prendre la forme d'un dialogue ou d'une discussion privée entre deux participants qui s'interpellent sans égard aux autres participants. Les messages de ce type ne seront pas affichés.
  9. Radio Canada International diffuse en cinq langues. Les échanges dans les forums doivent se faire dans la même langue que le contenu que nous publions. L'usage d'autres langues, à l'exception de quelques mots, est interdit. Les messages sans rapport avec le sujet ne seront pas publiés.
  10. L'envoi de messages à répétition nuit aux échanges et ne sera pas toléré.
  11. L'insertion d'images ou de tout autre type de fichier dans les commentaires est interdite. L'inclusion d'hyperliens vers d'autres sites est permise, à condition qu'ils respectent la nétiquette. Toutefois, Radio Canada International n'est aucunement responsable du contenu de ces sites.
  12. La copie d'un texte d'autrui, même avec référence à son auteur, est inacceptable si cet extrait constitue la majeure partie du commentaire.
  13. La publicité et les appels à la mobilisation, sous quelque forme que ce soit, sont interdits dans les tribunes de Radio Canada International.
  14. Tous les commentaires et autres types de contenus sont modérés avant publication. Radio Canada International  se réserve le droit de ne pas publier les messages des internautes.
  15. Radio Canada International se réserve le droit de fermer une tribune à tout moment, sans préavis.
  16. Radio Canada International se réserve le droit de modifier ces règles de conduite (nétiquette) en tout temps, sans préavis.
  17. En participant à ses tribunes, vous autorisez Radio Canada International à publier vos commentaires sur la toile pour un temps indéfini. Cela suppose aussi que ces messages seront indexés par les moteurs de recherche d'Internet.
  18. Radio Canada International  n'est nullement tenue de retirer vos messages du web, si un jour vous en faites la demande. Nous vous invitons donc à bien réfléchir à vos propos et aux conséquences de leur publication.

*

Un commentaire pour «Loi 62 : Implications relatives aux Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés»
  1. Gilles Provencher dit :

    J’en ai marre de voir les politiciens prendre le parti des musulmanes voilées pour simplement avoir leur vote et celui des personnes qui les encouragent. Nous ne sommes pas en Arabie saoudite ici. Niquab et burka doivent être proscrits parce qu’ils couvrent le visage, point final; c’est une question de sécurité nationale pour tout le monde.