Présentement au Canada, seulement une demande sur quatre demande d'accès à l'information faite par un citoyen ou un média par exemple reçoit une réponse dans les délais prévus. fdg

Présentement au Canada, seulement une demande sur quatre demande d'accès à l'information faite par un citoyen ou un média par exemple reçoit une réponse dans les délais prévus.
Photo Credit: FDG

Plus de pouvoir pour les citoyens qui exigent de l’information au Canada

Réagissant aux nombreuses critiques formulées depuis l’été dernier, les membres d’un comité de la Chambre des communes ont finalement accepté d’accorder le pouvoir final à la commissaire à l’information du Canada de décider si oui ou non une agence du gouvernement peut refuser ou non de prendre en charge une demande d’accès à l’information faite par un citoyen ou un média par exemple.

L’enquête la plus récente de la commissaire à l’information publiée en juin faisait état de suppression de courriels de citoyens demandant l’accès à de l’information, de difficultés à obtenir des documents dans les cabinets des ministres et de retards importants liés à l’accès à l’information.

Nathaniel Erskine-Smith
Nathaniel Erskine-Smith

Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith fait valoir que le pouvoir de décision ultime accordée à la commissaire à l’information du Canada représente une mesure de protection importante puisqu’une agence devra, une fois la loi adopter, obtenir l’approbation de la commissaire avant de rejeter une demande d’accès pour des dossiers fédéraux.

Des députés fédéraux ont donc amendé en ce sens un projet de loi sur l’accès à l’information qui propose de mieux encadrer les efforts et les responsabilités des fonctionnaires à refuser de traiter des demandes d’accès en invoquant notamment des considérations de temps et d’argent. Dans sa forme originale, le projet de loi accordait aux agences fédérales le pouvoir aussi de simplement rejeter une requête qu’ils jugeraient trop vague ou inutile.

Aide-mémoire…
– La Loi sur l’accès à l’information permet aux requérants au Canada qui paient 5 $ de demander des documents gouvernementaux de toutes sortes – rapports de dépenses, vérifications comptables internes, notes d’information, documents d’archives, etc. -, mais elle est décriée largement comme étant lente et dépassée.
– En ce qui concerne les respects des délais, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu Canada, les Services correctionnels du Canada et Affaires mondiales Canada ont reçu la note de F dans un récent rapport de la commissaire à l’information du Canada. Le ministère de la Défense nationale et Santé Canada ont reçu la note « Alerte rouge ».

La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault
La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault © PC/Sean Kilpatrick/CP

Les critiques demeurent nombreuses

Le gouvernement est accusé de vouloir renier une promesse électorale d’élargir la loi de l’accès à l’information aux bureaux du premier ministre, aux membres du cabinet, aux sénateurs et aux députés fédéraux ainsi qu’aux institutions administratives qui soutiennent le Parlement et les tribunaux.

Lundi, les néo-démocrates et les verts ont proposé plusieurs autres changements au projet de loi, mais ils ont été rapidement écartés par les libéraux membres du comité de la Chambre des communes responsable de la rédaction du projet de loi.

Une toute nouvelle enquête indépendante confirme le problème de transparence

Le système fédéral d’accès à l’information est tellement embourbé qu’il cesse carrément de fonctionner, prévient une nouvelle enquête publiée en septembre et réalisée pour le compte du groupe News Media Canada, qui rassemble plus de 800 médias écrits et numériques.

Fred Vallance-Jones

Fred Vallance-Jones

Cette enquête réalisée par Fred Vallance-Jones, qui enseigne le journalisme à l’université King’s College d’Halifax, et son équipe constate que la performance du système est pire que pendant les dernières années du régime conservateur du premier ministre Stephen Harper, même si l’actuel premier ministre Justin Trudeau avait promis pendant la campagne électorale en 2015 d’améliorer la transparence du gouvernement.

L’étude prévient que « le gouvernement libéral a encore beaucoup de travail à faire s’il veut respecter sa promesse d’un gouvernement transparent ».

Seulement une demande sur quatre reçoit une réponse dans les délais prévus

L’analyse du King’s College portait sur 428 demandes d’accès à l’information transmises aux différents paliers de gouvernement. Les chercheurs ont constaté que le système fédéral continue d’être nettement plus lent que les services provinciaux et municipaux d’accès à l’information.

Seulement le quart des demandes soumises au gouvernement fédéral ont reçu une réponse en moins de 30 jours. Le tiers des requêtes demeuraient sans réponse à la fin de l’enquête, ce qui veut dire qu’elles sont restées lettre morte parfois pendant près de quatre mois.

RCI avec La Presse canadienne

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Catégories : Politique
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