Le gouvernement canadien entend colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir
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Le gouvernement canadien entend colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir

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À Ottawa, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement qui lui permettrait de colliger chaque année des statistiques nationales sur l’aide médicale à mourir.

Publié samedi dans la Gazette du Canada, le projet de règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir exigerait notamment que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens fournissent au gouvernement fédéral des rapports renfermant certains renseignements associés aux demandes d’aide médicale à mourir.

Des consultations jusqu’au 13 février 2018

Le gouvernement met en branle un processus de consultations en ligne sur ce projet qui se termineront le 13 février.

On espère arriver à adopter la nouvelle réglementation d’ici l’été prochain, et Santé Canada souhaite donc publier d’ici 2019 ses premiers rapports annuels sur l’aide médicale à mourir.

Rappel : adoption de la loi en juin 2016

Le Parlement avait adopté en juin 2016 la loi qui permet dorénavant aux adultes canadiens de demander l’aide médicale à mourir, un acte qui à ce jour était considéré comme criminel.

« Le ministre fédéral de la Santé doit adopter les règlements jugés nécessaires concernant la fourniture, la collecte, l’utilisation et la destruction de renseignements aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir ».

Extrait,  loi canadienne sur l’aide médicale à mourir

La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a déclaré que le gouvernement canadien a collaboré avec les provinces, les territoires et les différents intervenants pour concevoir et mettre en place une approche uniforme afin de colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir.

Ginette Petitpas Taylor (GVT du Canada)

« Il existe un fort consensus dans la population que le Canada doit posséder, à des fins de confiance et de transparence, un mécanisme de surveillance pancanadien pour la collecte et l’analyse de données sur les demandes d’aide à mourir et la prestation de l’aide à mourir. »

Extrait, document ministériel accompagnant le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada.

Collège des médecins du Québec

Plus :

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RCI, PC

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Publié dans : Santé, Société

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2 comments on “Le gouvernement canadien entend colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir
  1. Yvon Bureau dit :

    Suggestion à Madame la Ministre : qu’un comité d’experts produise avec efficience+++ un projet de réglementation, et le remette le 31 janvier de cette année.

    Et que la consultation suive en janvier/février à partir de ce projet.

  2. Yvon Bureau dit :

    Bon de nous rappeler que la Santé est exclusivement de responsabilité Provinciales et Territoriales.

    Cette consultation aurait due être annoncée et réalisée hors temps des Fêtes. Cela dégage une odeur désagréable. L’Humain mérite plus.

    Intéressant, important : colliger demandes d’aide à mourir et la prestation de l’aide à mourir. ». Les deux.

    Suggestion forte et intense : éliminer de C-14 «de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort». Ce serait promouvoir un système non évaluable et non contrôlable, inhumain même. Les Organismes de prévention du suicide devraient vous demander d’éliminer cet article de loi.

    Urgence : demander un avis sur la Loi C-14/AMM à la Cour suprême. Selon moi, cette Loi est non conforme au Jugement unanime de février 2015/Arrêt Carter; même anticonstitutionnelle. Elle exclue les grands souffrants rendus à la fin de leur vie. Des drames affreux et horribles s’en suivent. C’est sans-coeur.

    Enfin, enlevez le concept de confusion massive «mort naturelle raisonnablement prévisible». Cela éloigne toute sérénité clinique, loin des jours ensoleillés