À Ottawa, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement qui lui permettrait de colliger chaque année des statistiques nationales sur l’aide médicale à mourir.
Publié samedi dans la Gazette du Canada, le projet de règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir exigerait notamment que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens fournissent au gouvernement fédéral des rapports renfermant certains renseignements associés aux demandes d’aide médicale à mourir.
Des consultations jusqu’au 13 février 2018
Le gouvernement met en branle un processus de consultations en ligne sur ce projet qui se termineront le 13 février.
On espère arriver à adopter la nouvelle réglementation d’ici l’été prochain, et Santé Canada souhaite donc publier d’ici 2019 ses premiers rapports annuels sur l’aide médicale à mourir.
Rappel : adoption de la loi en juin 2016
Le Parlement avait adopté en juin 2016 la loi qui permet dorénavant aux adultes canadiens de demander l’aide médicale à mourir, un acte qui à ce jour était considéré comme criminel.
« Le ministre fédéral de la Santé doit adopter les règlements jugés nécessaires concernant la fourniture, la collecte, l’utilisation et la destruction de renseignements aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir ».
Extrait, loi canadienne sur l’aide médicale à mourir
La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a déclaré que le gouvernement canadien a collaboré avec les provinces, les territoires et les différents intervenants pour concevoir et mettre en place une approche uniforme afin de colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir.
Ginette Petitpas Taylor (GVT du Canada)
« Il existe un fort consensus dans la population que le Canada doit posséder, à des fins de confiance et de transparence, un mécanisme de surveillance pancanadien pour la collecte et l’analyse de données sur les demandes d’aide à mourir et la prestation de l’aide à mourir. »
Extrait, document ministériel accompagnant le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada.
Collège des médecins du Québec
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RCI, PC
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