Les produits et services financiers sont très souvent présentés de façon attrayante par les institutions bancaires, ce qui peut inciter à leur surutilisation avec des conséquences parfois désastreuses pour les consommateurs. C’est pourquoi l’Agence de consommation en matière financière du Canada a passé en revue les mesures de protection du public en ce qui concerne l’utilisation des produits de crédit et de dépôt pour mieux assainir les pratiques dans le pays.
Encadrer certaines pratiques commerciales déloyales
L’examen mené par l’Agence de consommation en matière financière du Canada (ACFC) en ce qui a trait à la protection des consommateurs de produits et services financiers a été effectué à la demande du ministre des Finances.
Le but est de cerner les pratiques exemplaires qui doivent être mises en place à l’échelle du pays pour protéger les consommateurs de certains abus.
Ayant évalué certaines pratiquent jugées exemplaires dans d’autres pays en comparaison à ce qui est actuellement appliqué au Canada, l’ACFC a souligné la nécessité de renforcer le cadre réglementaire actuel.
Dans cette modernisation, l’accent devrait être mis sur un meilleur encadrement de certaines pratiques commerciales et sur le soutien des travaux de l’Agence en matière notamment de surveillance et d’application de la loi.
En janvier 2017, le ministre des Finances a demandé à la commissaire de l’ACFC de collaborer avec les autorités compétentes provinciales et territoriales pour déterminer les meilleures pratiques en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers qui sont appliquées. Istock
Quelques-unes des données répertoriées pour mieux orienter la mise en place du nouveau cadre
Le gouvernement fédéral, qui est en quête d’un nouveau régime de protection des consommateurs, va se servir des données collectées par l’ACFC comme document de travail.
Ayant analysé ce qui se fait déjà au fédéral, dans les provinces et territoires du pays, l’ACFC note que les autorités de protection des consommateurs ont pour mandat général de surveiller la protection de ces derniers, alors qu’une autorité compétente chargée de la réglementation prudentielle peut aussi jouer un rôle dans la surveillance des pratiques commerciales du secteur financier.
Au fédéral, des autorités compétentes sont expressément chargées de la surveillance du secteur, l’ACFC étant explicitement chargé de surveiller l’application des mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers.
La plupart des administrations à l’échelle du pays, bien que disposant de lois générales sur la protection qui s’appliquent à tous les types de produits financiers, présentent un vide en ce qui concerne plus spécifiquement ces produits et services.
Malgré tout, ces administrations interdisent les pratiques abusives, en vertu de la Loi sur les banques, comme les ventes liées à la coercition et la facturation de produits ou de services sans le consentement express du consommateur.
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L’ACFC relève aussi qu’actuellement, le fédéral ne prévoit pas de disposition générale interdisant le traitement abusif des consommateurs.
C’est pourquoi il serait judicieux de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs, où des principes ont été adoptés en matière de pratique commerciale, pour réviser le cadre canadien essentiellement fondé sur des règles plutôt que sur des principes.
D’un autre côté, l’ACFC relève que, pour le moment, les lois sur la divulgation des coûts et crédits sont en grande partie harmonisées entre différentes administrations provinciales, territoriales et fédérales, sauf dans le cas du Québec, du Nunavut et du Yukon. Il s’agit de dispositions législatives qui obligent à divulguer les frais, les intérêts, les modalités et les pénalités associés aux montants empruntés ainsi que le moment où les renseignements doivent être fournis.
Les obligations de divulgation, comme prévues par le cadre fédéral, concernent les informations détaillées au sujet des cartes de crédit et des prêts, mais il n’existe pas d’exigence particulière en ce qui concerne les principales caractéristiques de tous les autres produits et services financiers qui doivent en principe être présentés au consommateur de façon claire et visible, comme le proposent les normes internationales.
En fin de compte, la loi devrait favoriser plus de transparence de la part des institutions qui doivent permettre aux consommateurs de choisir les produits et services financiers en toute connaissance de cause.
RCI avec des informations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
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