Ces enfants canadiens, nés au Québec, de parents au statut migratoire précaire, qui sont exclus des soins, car non couverts par la RAMQ. Photo : Radio-Canada

Des enfants canadiens privés d’assurance maladie à cause du statut migratoire de leurs parents

La protectrice du citoyen attire l’attention de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) sur le fait que des enfants nés de parents présentant un statut migratoire précaire sont privés de soins. En réaction au rapport d’enquête publié à ce sujet, la RAMQ a estimé qu’elle doit veiller à l’application de la loi et gérer l’admissibilité des personnes de manière équitable.

Des enfants nés au Québec, par conséquent des citoyens canadiens

Un signalement a été formulé à la protectrice du citoyen selon lequel des enfants seraient exclus injustement du régime public d’assurance maladie du Québec. Ces enfants ont pour caractéristiques :
► d’être nés au Québec et d’être, de ce fait, des citoyens canadiens;
► d’être nés de parents migrants sans statut au Canada ou avec un statut
migratoire précaire (ni permanent ni garanti);
► de résider au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie.

Le rapport montre le risque pour les enfants concernés de se voir privés de soins dont ils ont besoin pour se développer. Il s’appuie sur le fait qu’un enfant né au Québec est Canadien, quel que soit le statut migratoire de ses parents.

Dans le cas de parents présentant un statut migratoire précaire, leurs enfants résidant au Québec ne devraient pas en principe être rejetés par le régime public de l’assurance maladie.

Il faut donc écarter toute possibilité d’établir un lien entre le statut des enfants et le statut migratoire des parents, souligne la protectrice du citoyen. Or, la « RAMQ lie automatiquement leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents », ce qui serait contraire à la loi.

« Ils résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie et du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec […] Il découle de la Loi et du Règlement qu’ils sont admissibles au régime public dès leur naissance à condition qu’ils soient établis au Québec et y demeurent au moins 183 jours par année. La Convention relative aux droits des enfants, qu’a signée le Canada et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret, prévoit le droit d’accès aux soins de santé pour tous les enfants. » – Marie Rinfret, protectrice du citoyen.

Définition : personnes au statut migratoire précaire
Les personnes au statut migratoire précaire sont celles dont le statut d’immigration au Canada n’est pas régularisé de manière permanente.
Les personnes migrantes à statut précaire ne sont couvertes ni par le régime d’assurance maladie du Québec ni par le programme fédéral de santé intérimaire.
Elles n’ont pas souvent les moyens de souscrire à une assurance privée, ou encore, elles rencontrent des difficultés à le faire en raison de leur absence de statut au Canada.
Elles sont souvent en attente d’une régularisation de leur statut, par exemple dans le cadre d’une demande pour motifs humanitaires, d’une démarche de parrainage, ou encore d’une requête pour un permis de travail ouvert.

Des enfants s’amusent dans la salle d’attente de la clinique de Médecins du monde. Photo : Radio-Canada / Denis Wong

Élargir l’accès tout en contrant les abus

Mme Rinfret suggère que la RAMQ permette désormais aux enfants de parents au statut migratoire précaire de bénéficier des soins dont ils ont besoin, tout en maintenant un certain contrôle qui permet d’éviter les abus..

La solution repose sur une application de la Loi telle que rédigée puisqu’il s’en dégage clairement que la situation de l’enfant né au Québec et qui y est établi doit être dissociée du statut migratoire de ses parents.

Ainsi, l’enfant pourrait être couvert par le régime public de santé.

Dans le cours de son enquête, la protectrice du citoyen a constaté que la RAMQ adopte une interprétation tellement restrictive de la Loi et de son Règlement qu’elle vide de son sens l’exception qui y est prévue pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés aux Québec

 Le débat juridique devant la Cour supérieure

En réaction aux recommandations de la protectrice du citoyen, la RAMQ a soutenu qu’elle doit veiller à appliquer la loi et à gérer l’admissibilité des personnes au régime d’assurance maladie de manière équitable envers tous, tout en s’assurant de la pérennité du régime.

En ce qui concerne la recommandation d’appliquer la loi actuelle telle que rédigée, la RAMQ a dit l’appliquer tel qu’elle a été modifiée en 2001, soutenant qu’elle est appuyée dans cette façon de faire par des jugements du tribunal administratif du Québec.

Mettant de l’avant le fait que la question est actuellement pendante devant la Cour supérieure, la RAMQ souhaite que ce tribunal se prononce avant de déterminer si elle devrait élargir la couverture médicale aux enfants dont les parents présentent un statut migratoire précaire.

RCI avec le rapport du protecteur du citoyen, la RAMQ et Radio-Canada
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