Le plus haut tribunal du pays s’est prononcé en faveur d’Hydro-Québec dans le cadre d’un litige qui l’oppose à Churchill Falls au sujet d’une entente conclue en 1969.
RCI avec Radio-Canada et CBC
Une entente vieille de près de 50 ans
Selon les termes de cette entente, Hydro-Québec, la compagnie québécoise de production et de distribution d’électricité, s’était engagée à assumer les risques liés à la construction d’un nouveau barrage sur les chutes de la rivière Churchill, au Labrador.
« Hydro-Québec s’est engagée à acheter l’essentiel de l’électricité produite par l’usine et à protéger Churchill Falls de tout dépassement de coûts. En contrepartie, Churchill Falls a convenu de fixer des prix pour toute la durée du contrat, protégeant ainsi Hydro-Québec de l’inflation et des augmentations potentielles des prix du marché de l’électricité. »
Avec la hausse des tarifs de l’électricité au fil des ans, Churchill Falls a voulu rouvrir les termes de l’entente pour s’assurer une part plus importante de bénéfices issus des gains de la compagnie québécoise. Hydro-Québec multiplie ses profits en revendant les surplus d’électricité au prix fort au voisin américain.
Le contrat a généré des bénéfices de près de 28 milliards de dollars au Québec, comparativement à seulement 2 milliards de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Churchill Falls, qui a argué que « le contrat constituait davantage un partenariat dans une coentreprise et que chaque partie devait agir de bonne foi pour faire en sorte qu’il soit avantageux pour les deux », a demandé sa renégociation.
« Churchill Falls (Labrador) Corp. avait demandé au tribunal de forcer la réouverture du contrat, car le marché de l’énergie avait considérablement changé depuis sa première signature, entraînant une flambée des prix imprévisible. »
La cause a été entendue à deux reprises par deux tribunaux inférieurs du pays, mais à chaque fois, Churchill Falls a perdu le procès.
Ayant porté l’affaire en Cour suprême, la centrale a une fois de plus été déboutée.
Dans ce dossier, le juge devait répondre à la question suivante : « Est-ce qu’Hydro-Québec peut être forcée de renégocier un contrat qui la lie depuis 1969 à Churchill Falls, sur la base de la théorie de l’imprévision, une règle qui permet dans certains pays d’obliger la renégociation d’un contrat quand des événements imprévus rendent les obligations excessivement onéreuses pour l’une des deux parties, pourtant cette théorie n’est pas reconnue dans le droit civil actuel au Canada? »
Par 7 voix contre 1, le 2 novembre, la Cour suprême du Canada a statué que le service public québécois n’était pas tenu de renégocier le contrat
« L’ampleur des profits réalisés en vertu du contrat ne justifie pas une modification du contrat de manière à nier cet avantage », lit-on dans la décision majoritaire du juge Clément Gascon.
Le village de Churchill Falls Photo : La Presse canadienne/Kevin Bissett
Cette fin défavorable minera-t-elle les relations entre Québec et Terre-Neuve-et-Labrador?
À en croire les réactions politiques au Québec, la réponse est non.
Le premier ministre François Legault affirme s’être entretenu par téléphone avec son homologue terre-neuvien et soutient que « peu importe les résultats du jugement, les deux provinces vont travailler en collaboration ».
Même son de cloche du côté du ministre québécois des Ressources naturelles, Jonathan Julien, qui souligne qu’il faut regarder vers l’avant dans le cadre des relations entre les partenaires du Québec.
« Je ne peux que saluer la décision de la Cour suprême qui confirme le respect de la décision de 1969 et le fait qu’Hydro-Québec a toujours agi de bonne foi dans cette entente. À partir du moment où il y a une décision de la Cour suprême, cela permet d’aller plus loin dans nos relations avec Terre-Neuve-et-Labrador et d’envisager de nouveaux projets de collaboration. »
Terre-Neuve-et-Labrador connaît des difficultés financières depuis la crise financière internationale de 2008.
L’électricité risque de coûter encore plus cher dans la province d’ici deux à trois ans. C’est pourquoi certains habitants, qui ont tenu à commenter la décision de la Cour suprême, estiment qu’un contrat signé il y a longtemps peut bien être revu, dans l’intérêt des différentes parties.
L’entente prend fin en 2040. C’est alors que Churchill Falls pourra avoir le plein contrôle de la centrale.
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