Le gouvernement canadien de Justin Trudeau a déposé mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettrait toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d’un organisme central et indépendant.
Ce « super organisme », selon l’expression du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale, aura un droit de regard sur les opérations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que sur tout ministère ou agence ayant des activités de renseignement.
Le nouvel organisme, qui portera le nom d’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, comprendra un comité d’experts qui aura pour mandat de veiller à l’optimisation des opérations de renseignement. Il devra aussi s’assurer qu’elles sont conformes au cadre constitutionnel et aux droits et libertés des citoyens.
Rassurer les Canadiens et corriger les erreurs du passé
Selon le ministre Goodale, en plus de corriger les aspects problématiques de la loi antiterroriste de 2015 du gouvernement conservateur de Stephen Harper, le projet de loi C-59 modernise le cadre législatif qui englobe les activités des agences de renseignement en fonction de l’évolution des menaces et de la nouvelle réalité technologique.
Alors qu’ils étaient dans l’opposition, les libéraux avaient voté pour le projet de loi antiterroriste C-51 des conservateurs, déposé après les attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa en 2014. Mais Justin Trudeau promettait de le modifier, s’il était élu. Les libéraux souhaitent trouver un juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et leurs droits fondamentaux.
Aide-mémoire
– Plusieurs observateurs soutiennent que le régime actuel de surveillance ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait parce que chaque agence de renseignement — la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) — dispose de son propre organisme de surveillance.
– Or, ces organismes ne peuvent aisément échanger entre eux des informations sur une plainte ou collaborer à une enquête — ce que pourrait faire la nouvelle agence, croient les libéraux.
Des députés et des sénateurs auront plus de pouvoir pour surveiller ceux qui surveillent
Plus tôt ce printemps, le parlement canadien avait adopté un projet de loi pour créer un comité parlementaire charger lui aussi de surveiller les activités de nos agences de sécurité nationale et du renseignement.
Le projet de loi C-22 donne naissance à un comité de sept députés et de deux sénateurs afin d’examiner les activités en matière de sécurité et de renseignement dans tous les ministères et agences.
Les députés et sénateurs qui en feront partie peuvent examiner toutes les opérations de sécurité, et pas seulement les activités de ces organismes fédéraux.
Des députés et sénateurs plongés dans l’ultra secret
Les membres du comité doivent obtenir une habilitation de sécurité et prêter serment de confidentialité, puisqu’ils auront accès à des documents hautement secrets.
Le comité pourrait voir son champ d’action être limité pour plusieurs raisons, notamment si le ministre responsable détermine que l’examen d’une activité en particulier pourrait nuire à la sécurité nationale.
La leader du gouvernement en Chambre et marraine de la loi, Bardish Chagger, soulignait que cette loi représentait « l’expression la plus tangible de l’engagement [du gouvernement] envers les parlementaires et pour une meilleure reddition de comptes ».
RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada
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