Cropped image of gay couple holding hands

Entrée en vigueur de la loi sur l’effacement de condamnations d’actes homosexuels

Une nouvelle loi permettant d’éliminer certaines condamnations et les dossiers criminels de Canadiens condamnés pour des actes homosexuels est entrée en vigueur jeudi au Canada. 

Cette loi arrive après un long processus ayant commencé en décembre 2004 lorsque la Cour suprême a redéfini la notion d’« acte indécent » sur laquelle s’appuyaient plusieurs accusations contre des homosexuels canadiens.

Le texte de la loi C-66 (Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois) revoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe puisse être présentée relativement aux infractions de . De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Il s’agit d’une initiative liée aux excuses historiques du premier ministre Justin Trudeau prononcées à la Chambre des communes l’automne dernier à l’endroit des membres des communautés LGBTQ ayant fait face à de la discrimination dans le service public fédéral ou dans l’armée.

©iStock/svetikd

Des détracteurs de la nouvelle loi soutiennent qu’elle ne va pas assez loin, parce qu’elle omet « des condamnations liées à des interventions dans des bains publics » qui auraient ciblé, selon eux, des hommes gais même si les lois en tant que telles ne visaient pas spécifiquement l’identité sexuelle.

En vertu de la loi, les personnes concernées peuvent déposer une demande (plainte), sans frais et sans tracas, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’élimination de leur dossier de condamnation.

La semaine dernière, un juge fédéral a approuvé une entente à l’amiable pour indemniser les personnes ayant été persécutées ou s’étant fait refuser des promotions dans les Forces armées, ou même ayant été congédiées, en raison de leur orientation sexuelle.

En 2005, le Canada est devenu le quatrième pays du monde à légaliser le mariage des personnes de même sexe.

UN PEU D’HISTOIRE…

Durant les nombreuses années au cours desquelles l’homosexualité est criminalisée au Canada, la Grande-Bretagne exerce une forte emprise sur la politique du pays. Au début de la colonisation, l’homosexualité est officiellement illégale et les personnes coupables de cet « abominable acte que constitue la sodomie » peuvent se voir infliger la peine de mort.

En 1861, la loi est légèrement adoucie, la sentence pouvait représenter un emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité. Tout au long du siècle suivant, les lois s’appliquant aux « actes homosexuels » deviennent cependant de plus en plus contraignantes. Elles visent presque toujours les hommes et elles laissent aux autorités judiciaires un énorme pouvoir discrétionnaire en utilisant un langage systématiquement ambigu.

À partir de 1890, les gais sont accusés du crime de « grossière indécence ». Des modifications apportées au Code criminel en 1948 et 1961 criminalisent encore plus l’homosexualité en introduisant les nouvelles catégories de « psychopathe sexuel criminel » et de « délinquant sexuel dangereux » (un « délinquant sexuel dangereux » étant défini comme toute personne « susceptible de commettre une autre infraction d’ordre sexuel », cette définition criminalisant de facto toute personne homosexuelle non célibataire).Source : l’Encyclopédie canadienne

Avec les informations du site web de la Chambre des Communes, la Presse canadienne et l'Encyclopédie canadienne. 


Catégories : Politique
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