Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécois manifestent sont en grève généralisée au Québec depuis près de 5 mois

Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécois manifestent sont en grève généralisée au Québec depuis près de 5 mois
Photo Credit: Radio-Canada/Marc-Antoine Ruest

« Les négociateurs du Conseil du Trésor ont échoué à leur exercice de comptabilité créative… » – Me Jean Denis

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) sont insatisfaits des dernières propositions du gouvernement provincial et demandent de nouvelles offres qui tiennent compte de leurs revendications.

Une offre globale loin de satisfaire les juristes

À la 17e semaine de leur grève générale entamée le 24 octobre 2016, LANEQ a décidé de rejeter les offres qui lui ont été faites il y a quelques jours par le gouvernement provincial, pour tenter de mettre fin à la crise qui les oppose sur plusieurs points.

Ces offres sont chiffrées à 9, 05 % sur 5 ans, selon les déclarations de la secrétaire associée au Conseil du Trésor, Judith Lapointe. Pourtant, les syndiqués de la fonction publique avaient obtenu jusqu’à 9,15 % de hausse salariale durant la même période.

Mme Lapointe a reconnu que « le gouvernement a encore de la marge de manœuvre à l’intérieur du cadre financier défini pour les fonctionnaires, qui s’applique également aux avocats et notaires ». Et pour justifier ce décalage, elle a soutenu qu’il  « y a eu des échanges de contreparties qui ont amené le gouvernement à bonifier l’offre à 9,15 et que la négociation n’est pas complétée ».

L’offre globale qui a été déposée le 12 février prévoit une série de hausses et d’ajustements pour les juristes au cours des 5 prochaines années, dont un avantage de 355 $ par année.

Cet avantage, selon le Conseil du Trésor, permet aux juristes d’avoir une longueur d’avance chaque année sur les procureurs aux poursuites criminelles, et ce malgré le fait que les gains de 9,05 % soient moins importants que ceux obtenus par l’ensemble de la fonction publique.

D’un autre côté, l’offre touche aux congés annuels des juristes qui ne pourront plus accumuler jusqu’à 12 jours de congés de maladie par an et ne bénéficier que d’un remboursement sur 10 jours.

Les avocats et notaires de l’État québécois réclament un régime de négociation distinct de celui de la fonction publique et n’ont pas tardé à rejeter les propositions du gouvernement.

Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécoisrassemblés devant le palais de justice de Montréal au début de leur grève en octobre 2016
Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécois rassemblés devant le palais de justice de Montréal au début de leur grève en octobre 2016 © Radio-Canada

LANEQ dénonce des inexactitudes 

S’estimant lésés par rapport aux procureurs aux poursuites criminelles et soulignant le fait que leurs revendications exprimées dès le début de la grève n’ont pas été prises en considération par les négociateurs de l’État, les juristes souhaitent un retour autour de la table pour tenter à nouveau de trouver un terrain d’entente.

Jean Denis, président de LANEQ
Jean Denis, président de LANEQ © ICI Radio-Canada

« Premièrement, l’offre monétaire qui est sur la table est inférieure à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Deuxièmement, les négociateurs du Conseil du trésor n’ont pas compris notre principale priorité : le mode de négociation. Troisièmement, ils ont échoué à leur exercice de comptabilité créative en public. Nous sommes mûrs pour une nouvelle rencontre avec le ministre Moreau, s’il est en mesure de nous faire une nouvelle proposition, celle-là véritablement équivalente en traitement à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par l’Assemblée nationale et le gouvernement »  Jean Denis, président de LANEQ.

Sur le plan monétaire, les juristes de l’État ont observé que les données présentées par les négociateurs du Conseil du Trésor présentent plusieurs incohérences :

  • l’inclusion dans la rémunération ajoutée d’un montant de 2 % pour l’ajustement de l’échelle salariale est incorrecte puisque ce montant est conditionnel à une baisse équivalente des conditions en assurance invalidité et préretraite;
  • la présentation de montants forfaitaires totalisant 1,76 % par année comme étant équivalents à du traitement est incorrecte parce que ces montants ne sont pas admissibles pour la détermination des rentes de retraite;
  • en termes de rémunération globale, les négociateurs du Conseil du trésor refusent d’inclure dans leur présentation la valeur monétaire des cotisations obligatoires et des compensations liées au déficit du régime de retraite des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, alors qu’il s’agit d’un avantage monétaire important et reconnu à inclure dans la rémunération globale.

Selon la lecture des juristes de l’État, une offre monétaire de 1,05 % en traitement par année, alors que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont obtenu 2,5 % en traitement par année, creuse un écart de plus de 5300 $ par personne par année.

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Catégories : Politique
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