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Ottawa souhaite mieux accueillir les immigrants handicapés

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Après un processus d’analyse et de recherche de la part du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, Ottawa a annoncé des changements à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Le but de ces modifications est de réussir une meilleure inclusion au Canada des personnes vivant avec un handicap.

Selon une loi en vigueur depuis 40 ans, des candidats à l’immigration peuvent être jugés interdits de territoire pour motifs de santé en fonction de critères qui, selon le gouvernement libéral actuel, « ne correspondent plus à la façon d’envisager les personnes handicapées au XXIe siècle ».

Dans un communiqué publié lundi, Ottawa informe que la plupart des personnes touchées par les changements dans la loi seraient admises dans la catégorie de l’immigration économique, car leurs compétences peuvent profiter à l’économie canadienne.

« Les changements annoncés aujourd’hui représentent une avancée importante vers une plus grande inclusion des personnes handicapées dans notre système d’immigration, et vont de pair avec les valeurs des Canadiens. »– Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
© iStock

Pour le gouvernement, la nouvelle politique sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires « établit un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l’État, d’une part, et la mise à jour de la politique afin qu’elle concorde avec les visées actuelles concernant l’inclusion des personnes handicapées ». Les changements prévus sont les suivants :

  • l’augmentation du seuil de coût afin qu’il s’élève au triple de ce qu’il était avant;
  • la redéfinition des services sociaux par la suppression de toute mention des services d’éducation spécialisée, de réadaptation sociale et professionnelle et de soutien à la personne.

Ces modifications à la Loi sur l’immigration répondent aux demandes faites par plusieurs mouvements de la société civile, dont celles faites par le Conseil des Canadiens avec déficiences.  En effet, à l’automne 2017, ce groupe national a demandé au gouvernement canadien de révoquer son critère d’immigration l’estimant discriminatoire envers les personnes vivant avec des handicaps.

En octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a commencé à examiner les politiques et les lignes directrices gouvernementales sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

Sous la loi actuelle, on interdit l’entrée d’immigrants lorsqu’ils sont susceptibles d’occasionner des coûts élevés en soins de santé ou en services sociaux.

Chaque année, le Canada refuse les demandes d’immigration pour motif de « fardeau excessif » à presque 1000 personnes. Cependant, le Comité de la Chambre des communes a conclu dans un rapport déposé en décembre 2017 que les économies générées par l’exclusion de ces personnes du système d’immigration ne sont pas suffisantes pour les justifier.

De plus, disait le rapport,  cette clause de la loi « n’est pas en phase avec les valeurs canadiennes ».

De nombreux cas médiatisés ont été rapportés, y compris celui d’un professeur de l’Université York de Toronto dont la demande de résidence permanente a été rejetée parce que son fils est atteint du syndrome de Down.

Selon les règles relatives à l’inadmissibilité médicale, la volonté ou la capacité de payer n’est pas un facteur pour les services financés par l’État, comme les soins médicaux ou hospitaliers, puisqu’il n’y a pas de régime de recouvrement des coûts.

Cependant, il s’agit d’une considération dans l’évaluation d’un demandeur qui a les moyens financiers de payer les coûts de médicaments ou de services qui ne sont pas financés par l’État, comme la thérapie antirétrovirale pour le VIH.

Personnes en situation de handicap au Canada

Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité, faite en 2012, environ 3,8 millions de Canadiens adultes ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes à cause d’une incapacité, soit 13,7 % de la population adulte.

Radio Canada International avec le Gouvernement canadien et la Presse canadienne. 
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Publié dans : Immigration et Réfugiés, Santé

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