Le Tribunal de la concurrence rejette la plainte contre Visa et MasterCard

En rejetant cette plainte le Tribunal a aussi invité le gouvernement à faire ses devoirs en revoyant la réglementation des frais du crédit.

La décision était très attendue chez les commerçants. Si la plainte s’était avérée fondée, les détaillants auraient pu refuser d’accepter certaines cartes de crédit spéciales dites «privilèges», offrant des points de fidélisation par exemple, mais qui coûtent plus cher à chaque opération.

Le commissaire de la concurrence avait déposé une plainte officielle auprès du tribunal en 2010, accusant Visa et MasterCard de s’adonner à des pratiques contraires à la concurrence. Il s’inquiétait du fait que les règles imposées par les géants du crédit aux commerçants étaient trop restrictives, et que les frais imposés aux détaillants étaient parmi les plus élevés au monde, estimés à 5 milliards $ à chaque année.

Motifs de la décision

Le Tribunal a précisé que les motifs de cette décision demeuraient pour l’instant confidentiels. Dans un résumé des conclusions du tribunal préparé par le greffe, on indique toutefois que l’interprétation de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, portant sur le maintien des prix et plaidé par le commissaire, n’était pas étayée par la jurisprudence.

Déçu, le commissaire de la concurrence John Pecman déplore qu’avec ce statu quo, les commerçants continueront de refiler la facture aux consommateurs, et ce, peu importe qu’ils utilisent le crédit, Interac ou de l’argent comptant. Selon John Pecman:

«Cela signifie que les Canadiens paient plus cher qu’ils ne le devraient, sans égard au mode de paiement.»

Philippe Viel, porte-parole de l’Union des consommateurs, croit lui aussi que ce sont les citoyens qui vont écoper. Sortir les frais des cartes de crédit des produits en indiquant clairement au consommateur ce qui lui en coûte par opération pourrait être une bonne option à ses yeux.