Un citoyen canadien emprisonné à l’étranger n’a pas le droit absolu de purger sa peine au pays
La Cour suprême du Canada tranche en faveur du gouvernement canadien. Elle confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu’un Canadien emprisonné à l’étranger n’a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Le trafiquant de drogue Pierino Divito, 76 ans, a ainsi été débouté en Cour suprême, jeudi. Il invoquait la Charte canadienne des droits et libertés pour contester les trois refus essuyés dans ses requêtes de transferts vers une prison canadienne alors qu’il était emprisonné au Texas.
Pierino Divito argumentait que les articles de la Loi sur les transferts invoqués par le gouvernement canadien pour refuser ses requêtes violaient ses droits à la libre circulation tel que garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement canadien plaidait pour sa part que M. Divito était identifié comme un membre du crime organisé italien – un proche du clan Rizzuto – et qu’il pouvait constituer une menace pour la sécurité du pays et ses citoyens.
Ce que dit la Cour suprême et l’impact de sa décision
L’autorisation du transfert d’un détenu canadien qui sert une peine à l’étranger, même une fois que les autorités étrangères ont approuvé ledit transfert, demeure à la discrétion du ministre de la Justice, statue la Cour suprême. Ce dernier doit toutefois exercer ce pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et en conformité avec les valeurs de la Charte canadienne.
La décision de la Cour suprême n’aura aucun impact sur la vie de M. Divito qui a fini de purger sa peine. Mais, elle pourrait s’avérer déterminante pour les Canadiens condamnés à des peines de prison à l’étranger et qui souhaitent obtenir un transfert vers le Canada.
C’est durant un séjour dans une prison américaine qu’il a déposé, et qu’il s’est vu refuser entre 2006 et 2008, trois demandes de transferts dans un pénitencier canadien. Les autorités américaines avaient, quant à elles, avaient consenti au rapatriement du prisonnier.
Le saviez-vous?
Plus de 1700 Canadiens détenus dans le monde
- Au 15 janvier 2012, 1708 citoyens canadiens étaient incarcérés sur la planète, dont 1228 uniquement aux États-Unis.
- En 2009, 40 % des Canadiens détenus dans le monde l’étaient pour des délits reliés à la possession ou au trafic de stupéfiants et 11 % à la suite d’accusations de meurtre.
Au sujet de Pierino Divito
Il est né en Italie et il a immigré au Canada à l’âge de 16 ans. Il est devenu citoyen canadien en 1980. Il a un dossier criminel bien rempli, pour des infractions remontant jusqu’aux années soixante. Un premier tribunal canadien l’avait déclaré coupable d’infractions graves liées à la drogue en 1995. L’homme de 76 ans est un détenu célèbre, car il a été impliqué dans l’une des plus grandes opérations d’importation de cocaïne au pays soit 5 400 kilogrammes de cette drogue.
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