Solution de dernier recours pour éviter les tractations sous la table entre fonctionnaires
La commissaire fédérale à l’information, Suzanne Legault, recommande carrément d’interdire là tous les fonctionnaires importants du gouvernement la possibilité de texter sur leurs téléphones intelligents ou sur les appareils remis par l’État à ces fonctionnaires les plus influents.
Cette directive pourrait apparaître quelque peu draconienne, mais elle nécessaire selon Suzanne Legault en raison du refus du gouvernement canadien de prendre des mesures afin de garantir la préservation automatique des centaines de messages échangés par les fonctionnaires sur ce type d’appareil.
L’enquête de la commissaire à l’information du Canada
Mme Legault s’est intéressée à onze ministères et agences fédéraux, dont Justice Canada, Bibliothèque et Archives Canada, la Défense et le Bureau du Conseil privé.
Elle a découvert que la plupart de ces institutions permettaient à leurs employés d’utiliser ces services de messagerie instantanée, mais que très peu d’entre elles stockaient les messages sur des serveurs, contrairement aux courriels.
La commissaire recommande donc de désactiver de tels services sur les appareils sans fil du gouvernement, sauf dans des cas de besoins opérationnels, et que des mesures soient prises pour stocker les messages sur un serveur fédéral « pendant une période de temps raisonnable ».
Le saviez-vous?
- Quelque 98 000 appareils BlackBerry ont été distribués dans la fonction publique fédérale.
- Il n’existe cependant aucune politique unique sur l’utilisation des messageries textuelles instantanées, comme les logiciels BlackBerry Messenger, les échanges entre codes PIN et le service de messagerie texte.
Le gouvernement dit non par la voie d’une lettre
C’est le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, qui a rejeté l’idée de désactiver la messagerie instantanée. Dans une lettre ajoutée au rapport de la commissaire Legault, M. Clement donne plutôt son accord pour que les fonctionnaires sauvegardent « volontairement » leurs messages. Dans les faits, cela permettrait la destruction d’une bonne partie des traces des activités de l’appareil gouvernemental.
C’est contre l’esprit de la loi sur l’accès à l’information
Dans un rapport spécial remis jeudi au Parlement, Mme Legault affirme que ces messages instantanés sont effacés automatiquement (habituellement après 30 jours), ce qui signifie que les Canadiens ne peuvent les réclamer en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Commissaire n’a pas voulu commenter directement le « sénat-gate »qui éclabousse depuis plusieurs mois le gouvernement canadien de Stephen Harper.
On sait que des dizaines de courriers électroniques sont en ce moment passés au peigne fin par la Gendarmerie Royale du Canada qui affirme avoir de bonne raison de croire que des membres du gouvernement ont agi illégalement dans une affaire de fausses réclamations pour dépenses financières.
Mais au dire de la commissaire, une proposition récente du gouvernement « mettrait encore plus en danger le droit d’accès à l’information », en permettant l’autodestruction des messages après seulement trois jours.
Aide-mémoire… La loi canadienne sur l’accès à l’information
- La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens, aux individus et aux sociétés présents au Canada, le droit d’accès à tout document qui relève d’une institution du gouvernement fédéral.
- La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens le droit d’avoir accès aux renseignements que le gouvernement possède à leur sujet et la protection de ces renseignements contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
- Actuellement, plus de 250 institutions du gouvernement, par exemple, les ministères et organismes, les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive, sont assujetties à ces lois.
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