La Cour suprême du Canada invalide les dispositions du Code criminel qui encadrent la prostitution. Elle suspend cependant l’application de sa décision pour un an, afin de permettre à Ottawa de réviser le Code criminel s’il le juge nécessaire.
Au Canada, la prostitution est légale, mais se trouver dans une maison de débauche ou en tenir une, vivre des produits de la prostitution ou communiquer avec quelqu’un en public en vue d’un acte de prostitution, tant pour le client que la prostituée, constituent des crimes.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que ces trois mesures sont inconstitutionnelles, car elles vont à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».
La Cour estime que les trois règles sont soit « totalement disproportionnées » par rapport au risque ou qu’elles ont une « portée excessive ».
Avec ce jugement, le tribunal ne veut pas déterminer s’il est souhaitable que la prostitution soit légale ou non, a souligné la juge en chef Beverley McLachlin. Il cible seulement les dispositions pour encadrer cette pratique, qui imposent des « conditions dangereuses à la pratique de la prostitution », selon la Cour.
Les interdictions du Code criminel « empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection contre les risques ainsi courus », peut-on lire dans le jugement.
En vertu du Code criminel, il est illégal :
- d’exploiter ou d’utiliser une maison de débauche, qui peut être le domicile d’une prostituée, un hôtel, mais, aussi, un espace de stationnement;
- de vivre des fruits de la prostitution, notamment de faire du proxénétisme;
- de faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public.
Ottawa préoccupé
Le gouvernement fédéral, qui devra modifier le Code criminel pour se plier au jugement, est préoccupé par le jugement sur la prostitution, une activité qui cause des « torts considérables ».
« Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d’enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables », a affirmé par voie de communiqué le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay.
Le gouvernement fédéral pourra décider s’il décriminalise ou non les activités liées à la prostitution. Mais s’il souhaite maintenir leur illégalité, il devra le faire en respectant la Charte.
Le taux de mortalité des prostituées est 40 fois supérieur à la moyenne. Pour en savoir plus, consultez notre document La prostitution au Canada en chiffres.
Entre joie et inquiétude
Le jugement de ce matin fait, sans surprise, des heureux et des malheureux. Les avis sont partagés sur cette question, même parmi les prostitués et les groupes communautaires qui leur viennent en aide.
De cris de joie ont retenti dans le hall de la Cour suprême lorsque la décision a été rendue publique. L’une des femmes à l’origine de cette cause s’est réjouie du jugement. « C’est fantastique! », s’est exclamée Valerie Scott, ex-prostituée, qui s’est permis de rêver à l’intégration des travailleuses du sexe au régime public de pensions.
Pour la directrice générale du groupe Stella, Émilie Laliberté, un organisme qui vient en aide aux travailleuses du sexe à Montréal, il s’agit aussi d’une « victoire historique ». « Enfin, on peut reconnaître les droits à la sécurité, à la liberté, à la dignité de toutes les travailleuses du sexe », a-t-elle dit. Elle estime par ailleurs que les prostitués pourront à l’avenir être davantage en sécurité.
« Ce jugement envoie un message clair à tous les agresseurs : le climat d’impunité vient de se terminer au Canada. »— Émilie Laliberté
De son côté, la présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, Julie Miville-Dechêne, trouve ce jugement « très inquiétant ».
« Les conditions sécuritaires en prostitution n’existent pas! L’activité est dangereuse! Dans la plupart des cas, c’est de l’exploitation », a-t-elle ajouté sur son compte Twitter.
Si les conséquences du jugement inquiètent, le Conseil du statut de la femme est toutefois soulagé que les femmes prostituées soient décriminalisées.
RCI et Radio-Canada
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