Le juge Marc Nadon avait été nommé en octobre dernier par le gouvernement de Stephen Harper pour occuper l’un des trois sièges qui reviennent traditionnellement à des magistrats du Québec, sur les neuf juges de la Cour suprême. Le gouvernement du Québec contestait cette nomination, considérant que le juge qui ne se qualifiait pas en vertu de la loi, ayant abandonné le barreau québécois depuis plus de 20 ans pour aller exercer des fonctions au fédéral alors qu’il aurait dû être en poste dans une juridiction québécoise.
Six des sept juges de la Cour suprême ont donné raison au gouvernement québécois vendredi : Marc Nadon ne peut siéger au plus haut tribunal du pays,
« Les personnes nommées aux trois postes réservés pour le Québec (…) doivent être soit membres du barreau du Québec soit juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec au moment de leur nomination ».
La Cour a aussi annulé les amendements faits par le gouvernement fédéral à la Loi sur la Cour suprême.
Les conservateurs avaient changé la loi, après la nomination du juge Nadon, pour s’assurer que leur choix reste valide quoiqu’il arrive. Mais selon la Cour, le gouvernement fédéral ne peut agir seul pour modifier la Loi sur la Cour suprême et changer les critères de nomination : il s’agit d’un amendement constitutionnel qui requiert dans ce cas l’unanimité des provinces,
RCI avec AFP et la Presse canadienne
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