Qui est un Indien au sens de la loi canadienne?

La Cour d’appel fédérale a tranché : les Métis sont bien des « Indiens » au sens de la loi, mais pas nécessairement les Indiens non inscrits.

Dans une décision unanime, les trois juges de la Cour d’appel reconnaissent que les Métis sont un peuple autochtone distinct, contrairement aux Indiens non inscrits.

En ce qui concerne ces Autochtones sans statut, la Cour croit que s’ils ne sont pas inscrits au Registre des Indiens, c’est parce que les raisons sont « complexes, variées et souvent indépendantes les unes des autres ».

Il faut donc analyser les motifs d’exclusion au cas par cas, estime le tribunal.

Les Métis et Autochtones sans statut avaient obtenu cette reconnaissance officielle en février 2013, mais elle n’obligeait pas automatiquement le gouvernement fédéral à leur offrir des services et des programmes, comme il le fait pour les Autochtones inscrits. Cependant, pour certains observateurs, elle exerçait une pression sur le gouvernement pour qu’il assume une telle obligation fiduciaire avec les Métis et les Autochtones non inscrits.

En interjetant appel, Ottawa argumentait que la décision du juge de première instance « soulève des questions complexes » et qu’il était « prudent de la part du Canada de demander à une cour supérieure de se prononcer sur la question ». Il disait aussi qu’il devait s’assurer de sa capacité de financer les programmes et services offerts aux Autochtones.

Au dernier recensement, plus de 450 000 personnes ont déclaré être Métis et plus de 213 000 autres, Autochtones non inscrits. L’avocat des demandeurs, Joe Magnet, évoque même un total de 800 000 personnes touchées par sa cause. Le nombre d’Indiens inscrits, lui, se situait à 637 600 lors du recensement de 2011.

La cause a été lancée en 1999 par le Congrès des peuples autochtones et son ex-président aujourd’hui décédé, Harry Daniels.

RCI avec Radio-Canada