La Cour fédérale juge inappropriées les coupes financières opérées par Ottawa dans les programmes de soins de santé destinés aux réfugiés.
Le gouvernement du Canada finançait depuis 50 ans divers soins de santé aux demandeurs d’asile par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
Mais en 2012, Ottawa a modifié les règles, ce qui a eu pour conséquence de priver des services de santé de base et aux médicaments à certaines catégories de réfugiés. Leurs soins étaient couverts uniquement s’ils étaient jugés urgents ou indispensables. Ainsi, les soins dentaires et visuels ne leur étaient plus administrés.
La décision d’Ottawa avait été fortement contestée par plusieurs organismes qui viennent en aide aux réfugiés et par des groupes de santé et de services sociaux comme l’Association médicale canadienne.
Ce vendredi, la Cour fédérale a estimé que les modifications apportées au programme par le gouvernement Harper en 2012 sont contraires au droit à l’égalité, puisque les réductions de soins diffèrent selon le pays d’origine des demandeurs d’asile.
«Un traitement cruel, particulièrement pour les enfants»
La juge Anne Mactavish qui s’est occupée de cette affaire a déclaré que les coupes dans les soins de santé des réfugiés au Canada violent la Charte des droits et libertés car elles constituent un traitement cruel, particulièrement pour les enfants. Elle a donc déclaré inopérants les décrets gouvernementaux qui mettaient en oeuvre ces changements.
Aussitôt la décision annoncée, le gouvernement fédéral a dit qu’il fera appel, afin, soutient-il, de défendre les intérêts des contribuables canadiens et l’intégrité du système d’octroi de l’asile.
Pour sa part l’Association médicale canadienne s’est réjouie de la décision de la Cour fédérale, la qualifiant de «sage», de «victoire pour la compassion raisonnable et un grand pas en avant pour la justice naturelle».
L’AMC demande à Ottawa d’entamer des discussions avec les provinces et les territoires afin de trouver formuler une politique convenable à tout le monde. Mais face à l’intention d’Ottawa d’en appeler de la décision, l’AMC dit qu’elle va continuer de souligner les répercussions néfastes de ces mesures sur le soin des patients.
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