C’était écrit dans le ciel. Au regard des débats qu’elle avait suscités avant son adoption, La Loi concernant les soins de fin de vie ou« l’aide médicale à mourir », devait faire l’objet de contestations judiciaires.
Jeudi, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (VDD) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie, soit un groupe de 650 médecins et 17,000 citoyens, ont déposé une requête à la Cour supérieure du district de Montréal. Ce regroupement demande que soient déclarées invalides toutes les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Selon les plaignants, la loi sur « l’aide médicale à mourir » dont le vrai nom devrait être l’euthanasie pose deux problèmes. Non seulement elle permet à certains patients d’exiger qu’un médecin les fasse mourir, mais en plus, elle accorde aux médecins le droit de faire mourir.
Ils remettent en question « la constitutionnalité des dispositions de cette loi qui visent à décriminaliser l’euthanasie sous couvert d’une «aide médicale à mourir».
Québec accusé d’usurpation de compétence
L’euthanasie, observent-ils, demeure un homicide coupable dans Code criminel canadien. De plus, le Code criminel étant une loi de juridiction fédérale, le Québec n’a pas compétence pour légiférer sur «l’aide médicale à mourir».
Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasie affirment par ailleurs que la loi québécoise porte atteinte «aux droits à la vie et à la sécurité des patients garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte (québécoise) des droits et libertés de la personne, en plus de porter atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de la personne, un autre droit garanti par la Charte québécoise».
Les deux groupes souhaitent que leur plainte soit rapidement traitée, et qu’un jugement soit rendu avant l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015.
Pour le gouvernement du Québec, l’aide médicale à mourir n’est qu’une «option exceptionnelle dans le continuum de soins». Il s’agit d’un acte médical bien encadré qui répond aux situations de souffrances exceptionnelles.
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