Le célèbre acteur canadien Donald Sutherland est devenu cet été la figure de proue d’un mouvement de contestation d’un groupe d’expatriés qui critiquent l’attitude des autorités gouvernementales canadiennes qui refusent de leur accorder le droit de vote au scrutin national du 19 octobre prochain.
L’interdiction existe depuis 1993, mais ce n’est que depuis 2007 qu’elle est strictement appliquée. Même un court retour au Canada ne permet pas à un expatrié de récupérer son droit de vote.
Il y a deux ans, la Cour supérieure de l’Ontario avait invalidé cette disposition de la loi électorale affirmant qu’elle était anticonstitutionnelle.
Mais il y a quelques semaines, la Cour d’appel de l’Ontario, dans une décision partagée, a cassé ce jugement et maintenu la validité de la loi, ce qui signifie que plus d’un million d’expatriés seront privés de leur droit de vote le 19 octobre.
À l’origine, une disposition sur le retrait de vote aux expatriés de longue date a été incluse dans la Loi électorale du Canada en 1993.
En 2011, un couple d’Ontariens vivant aux États-Unis l’a contestée cependant.
L’an dernier, la Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné raison, mais le gouvernement fédéral a réussi cette année, à faire casser cette décision par la Cour d’appel de l’Ontario.
Le gouvernement soutient que le fait de limiter le droit de vote à ceux qui ont quitté le Canada depuis moins de cinq ans et de ne pas l’étendre à ceux qui ont quitté le pays depuis plus de cinq ans permet de renforcer le lien d’appartenance entre les expatriés et leur pays d’origine.
Dans sa décision, la Cour d’appel a affirmé qu’il serait injuste d’accorder le droit de vote aux expatriés canadiens par rapport à ceux qui vivent au pays.
« Le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu’ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l’intermédiaire de leurs élus », écrit-elle.
En ce sens, poursuit la Cour, les expatriés sont peu soumis aux lois canadiennes qui ont en plus très peu d’impact sur leur vie au quotidien à l’étranger.
Le saviez-vous? L’interdiction de voter s’applique à presque la moitié de presque trois millions d’expatriés canadiens.
Jusqu’à 1,4 millions de Canadiens vivant à l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans seront privé de leur droit de vote, estiment certains experts.
Toutefois, seulement environ 6.000 expatriés ayant quitté le Canada depuis moins de cinq ans s’étaient prévalus de leur droit de vote à l’élection de 2011.
Avec la collaboration de Y a pas deux matins pareils de Radio-Canada, Toronto.
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