Le gouvernement canadien a figé depuis 10 ans son financement de l'Aide juridique aux provinces. Partout au Canada, les personnes à faibles revenus qui ont de graves problèmes juridiques se voient refuser l’Aide juridique et sont contraintes de se représenter elles-mêmes dans des procédures juridiques complexes. Certaines personnes dans le besoin ne demandent même plus l’Aide juridique, étant convaincues que ce serait en vain.

Le gouvernement canadien a figé depuis 10 ans son financement de l'Aide juridique aux provinces. Partout au Canada, les personnes à faibles revenus qui ont de graves problèmes juridiques se voient refuser l’Aide juridique et sont contraintes de se représenter elles-mêmes dans des procédures juridiques complexes. Certaines personnes dans le besoin ne demandent même plus l’Aide juridique, étant convaincues que ce serait en vain.
Photo Credit: Daniel Beauparlant/Radio-Canada

Le prix de plus en plus élevé de la justice bon marché au Canada

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Beverley McLachlin
Beverley McLachlin

Il y a quelques mois c’était au tour de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, d’ajouter sa voix à ceux qui estiment qu’il est de plus en plus difficile pour les Canadiens à faible revenu d’accéder à la justice.

Parmi les autres grandes voix qui se sont élevées récemment contre le sous-financement et la désorganisation des services de l’Aide juridique administrés par les provinces, il y a la nouvelle ministre de la Justice de l’Alberta, Kathleen Ganley, qui a lancé un appel à une révision du système d’aide qui ne remplit plus sa mission selon elle.

D’après Mme Ganley, le fait que seules les personnes à faible revenu soient admissibles à l’assistance juridique, laisse de côté les salariés de la classe moyenne qui ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat. Avec l’augmentation des coûts des procès, l’accès à la justice, soutient Mme Ganley, se dirige rapidement vers un point de crise.

En ce moment même, le Comité de l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien et l’Association des régimes d’aide juridique du Canada complètent une consultation qui prendra fin le 31 octobre sur ce que pourraient être de nouvelles normes nationales sur l’aide juridique au Canada.

On demande à la communauté juridique de réfléchir à ce qu’elle voudrait que soit un tout nouveau système canadien d’aide juridique.

Écoutez
La ministre albertaine de la Justice, Kathleen Ganley, croit que le système de l'Aide juridique doit être révisé.
La ministre albertaine de la Justice, Kathleen Ganley, croit que le système de l’Aide juridique doit être révisé. © CBC

Comment fonctionne l’Aide juridique au Canada

Au Canada, l’Aide juridique est considérée par plusieurs groupes sociaux comme étant un service essentiel, au même titre que l’éducation et la santé.

Des centaines de milliers de personnes à faibles revenus ont besoin d’un avocat pour régler devant la cour des problèmes. Les citoyens les plus susceptibles de faire appel à l’Aide juridique sont des mères monoparentales et les personnes âgées.

Lorsqu’un citoyen est admissible à recevoir un service, le gouvernement lui remet généralement un certificat qui lui permet d’approcher un avocat du Barreau qui collabore avec l’Aide juridique, qui lui paye alors ses honoraires. La même personne peut en outre demander plus d’un certificat d’aide par an.

Les statistiques montrent que les personnes qui reçoivent une assistance juridique dans le traitement de leurs problèmes sont beaucoup plus susceptibles de parvenir à de meilleurs résultats que ceux qui n’en reçoivent pas.

Le seuil d'admissibilité a été revu progressivement à la hausse pour les familles notamment au Québec récemment entre 2013 et 2015. Mais les problèmes de l'Aide juridique dans l'ensemble des provinces canadiennes sont aussi de nature structurels.
Le seuil d’admissibilité a été revu progressivement à la hausse pour les familles notamment au Québec récemment entre 2013 et 2015. Mais les problèmes de l’Aide juridique dans l’ensemble des provinces canadiennes sont aussi de nature structurels.

C’est bien plus qu’un problème de financement

Le montant du financement versé par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires pour la prestation d’aide juridique à des personnes ayant des moyens financiers limités n’a pas changé depuis 10 ans.

Mais le sous-financement ne serait qu’un symptôme du désengagement du gouvernement canadien par rapport a un système devenu sclérosé selon Association du Barreau canadien :

– Couverture inégale : Tous les Canadiens ne bénéficient pas d’une protection égale de la loi puisqu’il existe de grandes différences entre les services d’aide juridique fournis d’une province à l’autre (le programme du Québec étant souvent qualifié de plus généreux au pays).
– Fragmentation : Un client d’aide juridique peut avoir droit à une assistance juridique uniquement pour un aspect particulier d’un problème juridique. Une aide juridique partielle est incohérente, insatisfaisante pour la personne qui a besoin d’aide, et inefficace. Lorsqu’un problème juridique n’est pas réglé, la recherche démontre que des problèmes plus complexes s’ensuivent.
– Source : Association du Barreau canadien –

Des avocats de la défense et de la Couronne dénoncent le sous-financement de l'Aide juridique dans la province de la Colombie-Britannique.
Des avocats de la défense et de la Couronne dénoncent le sous-financement de l’Aide juridique dans la province de la Colombie-Britannique.

Avec la contribution de Arnaud Decroix et de Sandra Gagnon de Radio-Canada

Sur le même thème…

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Une aide juridique élargie à plus d’Ontariens – Radio-Canada

Aide juridique: La crise silencieuse – nelligan.ca 

La ministre de la Justice estime que l’aide juridique frôle la crise – Radio-Canada 

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Publié dans : Société

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