Le Traité de Marrakech permet l’importation et l’exportation de livres et autres œuvres soumis au droit d’auteur en versions accessibles sans autorisation préalable des auteurs ou des éditeurs. Le gouvernement du canada a déposé un projet de loi visant sa ratification.

Le Traité de Marrakech permet l’importation et l’exportation de livres et autres œuvres soumis au droit d’auteur en versions accessibles sans autorisation préalable des auteurs ou des éditeurs. Le gouvernement du canada a déposé un projet de loi visant sa ratification.
Photo Credit: ICI Radio-Canada

Diversité d’ouvrages pour les Canadiens incapables de lire les imprimés

Les Canadiens qui sont incapables de lire les ouvrages imprimés pourront accéder plus directement à plusieurs types d’ouvrages lorsque le Canada aura ratifié le Traité de Marrakech qui modifie les lois sur le droit d’auteur à l’échelle internationale.

Seulement 7 % des ouvrages publiés sont offerts dans un média qui est facilement accessible aux personnes incapables de lire les imprimés comme les brailles, la version sonore et les gros caractères.

Le projet de loi C-11 qui vient d’être annoncé à la Chambre des communes par le gouvernement fédéral représente un motif d’espoir pour ces personnes qui ne peuvent actuellement lire la majorité des documents publiés au Canada.

C’est une journée très importante pour les personnes incapables de lire les imprimés. La ratification du Traité permettra aux trois millions de personnes incapables de lire les imprimés au Canada d’avoir accès à un plus vaste éventail d’ouvrages de tous les genres. L’égalité d’accès à un grand nombre de documents en formats accessibles donne aux personnes ayant une déficience perceptuelle la possibilité de contribuer à l’avancement et à la vie économique de la société

Diane Bergeron, directrice générale, Relations stratégiques et Mobilisation, à INCA.

Le projet de loi C-11 vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre l'accès aux personnes ayant des déficiences perceptuelles d'accéder aux œuvres ou autres objets de droits d'auteur protégés. Il s'inscrit dans la volonté du gouvernement de ratifier l’accord de Marrakech
Le projet de loi C-11 vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur pour permettre l’accès aux personnes ayant des déficiences perceptuelles d’accéder aux œuvres ou autres objets de droits d’auteur protégés. Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement de ratifier l’accord de Marrakech © courtoisie de l’Institut Nazareth Louis-Braille

Adopté le 27 juin 2013 au Maroc et ratifié par 16 pays, le Traité de Marrakech vise à éliminer les obstacles à l’accès aux documents en médias substituts. L’ensemble des lois sur le droit d’auteur à l’échelle internationale se trouve du même coup modifié, ce qui facilite les échanges entre les pays.

Les personnes qui présentent une déficience perceptuelle, une perte de vision, une incapacité physique ou autre trouble d’apprentissage qui ne sont pas capables de lire les documents publiés au Canada, pourront avoir à leur disposition une variété de documents accessibles, lorsque le Canada ratifiera le traité.

L’INCA, l’organisme de bienfaisance et de soutien communautaire qui est jusqu’à présent le principal producteur canadien de documents accessibles, a salué l’ initiative du gouvernement fédéral.

 À cause des obstacles imposés par la loi du droit d'auteur, plusieurs personnes présentant des déficiences perceptuelles ont accès à seulement 1 à 7 % des contenus accessibles publiés dans le monde. Le traité de Marrakech permet aux pays l'ayant ratifié d'apporter une exception à leurs lois nationales sur ce droit d’auteur pour permettre aux aveugles et à leurs organisations de reproduire ces ouvrages sans autorisation préalable de l’auteur ou de l’éditeur.
À cause des obstacles imposés par la loi du droit d’auteur, plusieurs personnes présentant des déficiences perceptuelles ont accès à seulement 1 à 7 % des contenus accessibles publiés dans le monde. Le traité de Marrakech permet aux pays l’ayant ratifié d’apporter une exception à leurs lois nationales sur ce droit d’auteur pour permettre aux aveugles et à leurs organisations de reproduire ces ouvrages sans autorisation préalable de l’auteur ou de l’éditeur. © Radio-Canada

Nous sommes heureux d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada visant à assurer aux Canadiens incapables de lire les imprimés l’accès à une plus grande diversité d’ouvrages accessibles. Le dépôt du projet de loi C-11, annoncé aujourd’hui, représente un progrès important pour les personnes concernées. 

John Rafferty, président et chef de la direction d’INCA

Catégories : Internet, sciences et technologies, Société
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