Un jugement du Tribunal des droits de la personne condamne le CISSS des Laurentide à revoir son questionnaire de préembauche et à payer des dommages moraux de 4000 $ à un candidat ayant été soumis à son questionnaire jugé discriminatoire

Un jugement du Tribunal des droits de la personne condamne le CISSS des Laurentide à revoir son questionnaire de préembauche et à payer des dommages moraux de 4000 $ à un candidat ayant été soumis à son questionnaire jugé discriminatoire
Photo Credit: ICI Radio-Canada

Droit de refuser tout questionnaire de préembauche portant sur votre santé sans lien direct avec l’emploi!

Le Tribunal des droits de la personne, dans un jugement récent, a jugé discriminatoire un questionnaire médical de préembauche qui permettait de dresser un portrait détaillé de l’état de santé d’un candidat.

Aucun rapport direct et rationnel avec les aptitudes professionnelles requises

Le questionnaire de préembauche qui posait des questions larges sur son âge et sur la date d’une hospitalisation ponctuelle, était adressé à un candidat au poste de psychologue. C’était il y a environ 5 ans, alors que le concerné sollicitait l’emploi au Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville (devenu aujourd’hui CISSS des Laurentides).

Le Tribunal des droits de la personne a estimé que ce questionnaire de 8 pages portait atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité et au droit au respect de la vie privée de la personne concernée.

Obliger la personne qui postulait l’emploi de psychologue de dévoiler une maladie de l’enfance et une hospitalisation ponctuelle « était inutile et injustifié » et constituait effectivement une violation à son droit à l’égalité en emploi fondée sur le handicap, ainsi qu’une atteinte discriminatoire à son droit à la sauvegarde de sa dignité et à son droit au respect de la vie privée.

Le Tribunal a estimé en effet que le questionnaire n’avait aucun rapport direct et rationnel avec les aptitudes professionnelles et qualités requises pour cet emploi.

Sa décision est venue légitimer celle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui avait déjà relevé ces abus.

Le candidat s’étant vu poser des questions sur son âge et son état de santé au stade de la préembauche, la Commission avait vivement décrié ce fait.

Elle avait alors attiré l’attention du Centre de santé intégré et des services sociaux des Laurentides sur le problème de la compromission des droits du candidat à un processus de sélection hors de toute tentative de discrimination.

Selon le jugement du tribunal des droits de la personne, un candidat qui postule à un emploi de psychologue ne doit pas être soumis à un questionnaire sur son âge, le nom de ses médecins traitants, ses antécédents familiaux et autres maladies, car ces informations n’ont aucun lien direct et rationnel avec les aptitudes ou qualités requises.
Selon le jugement du tribunal des droits de la personne, un candidat qui postule à un emploi de psychologue ne doit pas être soumis à un questionnaire sur son âge, le nom de ses médecins traitants, ses antécédents familiaux et autres maladies, car ces informations n’ont aucun lien direct et rationnel avec les aptitudes ou qualités requises. © iStock

Une atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne

Tenez une question parmi tant d’autres posées au candidat :

Avez-vous déjà été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui a entraîné une perte de temps ?

En face d’une telle question, le Tribunal, qui a estimé qu’elle était « ouverte » et « non ciblée » dans le temps, a également relevé qu’elle représente une atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne à son article 18.1 ainsi qu’aux droits protégés par les articles 4, 5 et 10.

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Le Tribunal des droits la personne souligne que « des questions ouvertes sur les blessures, accidents, maladies, médicaments — ou concernant la revue systématique de l’entièreté des systèmes du corps humain, constituent également une intrusion injustifiée dans la vie privée d’un postulant»
Le Tribunal des droits la personne souligne que « des questions ouvertes sur les blessures, accidents, maladies, médicaments — ou concernant la revue systématique de l’entièreté des systèmes du corps humain, constituent également une intrusion injustifiée dans la vie privée d’un postulant» © IStock

Combattre une pratique répandue dans le milieu de la santé et des services sociaux

Ce milieu a la mauvaise réputation de soumettre les candidats à différents postes, à des questions indiscrètes de préembauche, a observé Camil Picard, le président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Celui-ci  s’est réjoui de la décision du Tribunal des droits de la personne et il a fait état de plusieurs plaintes déposées par des personnes auxquelles il a été exigées de se soumettre à ce type de questionnaire médical, les obligeant à dévoiler des renseignements personnels n’ayant aucun lien direct avec l’emploi sollicité dans le secteur de la santé.

Ce jugement envoie un message clair : une personne ne doit jamais avoir à choisir entre un emploi et le respect de ses droits fondamentaux .

– Camil Picard, président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

En déclarant le questionnaire discriminatoire et en ordonnant au CISSS de verser des dommages moraux de 4000 $ à la victime, le Tribunal a répondu favorablement à la demande qui avait été formulée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La CISSS des Laurentides, qui avait reconnu la non-conformité de son questionnaire avec la Charte, avait entrepris de revoir ce questionnaire.

Catégories : Santé, Société
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