Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de protection juridique contre la discrimination génétique.

Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de protection juridique contre la discrimination génétique.
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Discrimination génétique et guerre de lobbyistes : le fédéral vacille

L’avenir d’un projet de loi qui interdirait la discrimination génétique et qui est dans les cartons depuis plus de deux ans est incertain. Pour plaire aux provinces, notamment le Québec, il pourrait ne rien régler même s’il était adopté.

Cette situation est potentiellement très dommageable à court terme pour des milliers de Canadiens, mais aussi à moyen terme pour des millions d’entre nous, car nous sommes forcés en ce moment de partager les résultats de tous tests génétiques avec non seulement nos compagnies d’assurance, mais aussi avec nos futurs employeurs.

Or, ce genre de scénario vous pend au bout du nez : il existe plus de 30 000 tests génétiques au pays pour découvrir si une personne est porteuse ou non de certaines maladies. Mais de nombreux patients se sentent déchirés entre la possibilité de passer ces tests et le risque de voir une énorme augmentation du prix de leur couverture d’assurance lors du renouvellement.

Trudeau vacille devant la danse des assureurs et les pressions provinciales – 4:50

Le gouvernement craint de ne pas avoir l’autorité de freiner les assureurs

Le gouvernement de Justin Trudeau semble changer de cap par rapport à ses convictions pendant les élections. Durant la campagne, il était urgent pour le Parti libéral que le Canada adopte, comme tous les autres pays du G7, une loi qui empêcherait les compagnies d’assurance de pénaliser leurs clients dont des tests génétiques révèlent des anomalies ou d’exiger que leurs clients passent de tels tests.

Le projet de loi visant à interdire la « discrimination génétique » donne lieu depuis plusieurs mois à une partie de bras de fer entre la puissante industrie de l’assurance et une quinzaine de groupes qui défendent les droits des malades. Il n’aurait plus la cote au PLC.

La Coalition canadienne pour l’équité génétique (CCEG), qui regroupe 16 groupes de défense des malades, continue cependant de mener un blitz de lobbying auprès du gouvernement Trudeau dans l’espoir de faire adopter la loi dans sa forme originale.

Selon la constitution canadienne, les compagnies d’assurances sont sous juridiction provinciale. Or, 3 des 10 provinces, le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba, seraient particulièrement réticentes de voir le fédéral intervenir dans leur champ de compétence.

Un pas de côté qui se dessinait depuis quelque temps

Dans une lettre envoyée à Anthony Housefather, président du comité de la justice et des droits de la personne, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould soulevait donc récemment des doutes quant à la constitutionnalité de la mesure législative S-201 proposée par le sénateur Jim Cowan et le député libéral Rob Oliphant.

Dans la lettre qu’elle a envoyée au comité, la ministre mentionne avoir peur pour le « partage constitutionnel des pouvoirs », en soulignant que « la réglementation des contrats et la fourniture des biens et services […] relèvent normalement de la compétence législative provinciale ».

Le gouvernement fédéral ne peut pas légiférer dans le domaine des assurances puisque ce dernier est de compétence provinciale. Ottawa criminaliserait plutôt la demande d’information génétique provenant d’autres personnes que des médecins ou des soignants.

Plusieurs s’interrogent sur la portée réelle de cette façon de faire pour protéger les Canadiens de la discrimination génétique de la part de leurs compagnies d’assurance.

RCI avec les informations de Denis Lapierre et la contribution de Grégory Bernard, Catherine Perrin, Marjorie April et Karine Bastien de Radio-Canada

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