Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau. Photo : La Presse canadienne/Justin Tang

Infractions criminelles : Ottawa ouvert à un partage international d’informations à propos de ses contribuables

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Le budget fédéral déposé mardi à Ottawa contient un document qui stipule que le Canada serait prêt à échanger des informations confidentielles sur des contribuables canadiens avec des pays étrangers.

Le document intitulé Mesures fiscales : renseignements supplémentaires contient une directive qui permettrait le partage d’informations confidentielles dans des enquêtes autres que pour évasion fiscale, sans obtenir d’abord une ordonnance du procureur général du Canada :

L’échange de renseignements à l’échelle internationale pour l’enquête, la poursuite et la répression d’infractions criminelles graves, qu’elles soient de nature fiscale ou non, est essentiel dans la lutte mondiale contre les crimes graves et respecte les engagements du gouvernement visant à traiter de l’évasion fiscale mondiale et à améliorer l’équité du régime fiscal.

Ce changement toucherait 35 pays visés par la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle; parmi ceux-ci figurent les États-Unis, la France, la Russie, la Chine, le Brésil et Israël.

Les demandes d’éclaircissement faites par CBC à propos de ce document auprès du ministre des Finances, Bill Morneau, sont restées pour l’instant lettre morte et ont été transmises à son ministère. Un conseiller s’occuperait du dossier.

Cependant, un porte-parole du ministère, Jack Aubry, a fait valoir que toutes ces mesures doivent d’abord être approuvées par le Parlement.

Un document qui sème l’inquiétude

Michael Bryant, directeur de l’Association canadienne de défense des libertés civiles, croit que ces mesures devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct :

Parfois, si vous pouvez enterrer quelque chose dont personne n’est au courant dans le budget, vous parvenez à le faire adopter sans que cela obtienne toute l’attention qu’elle mérite.

Quant à Sahir Khan, vice-président directeur à l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa, il croit que les Canadiens devraient se soucier de l’utilisation faite de leurs renseignements confidentiels :

Il revient toujours au gouvernement de s’assurer que cette information est traitée de façon confidentielle et que les Canadiens sont conscients de la façon dont le gouvernement peut les utiliser s’ils franchissent le silo » de l’Agence du revenu ou sont transmis à l’extérieur du pays.

RCI, Radio-Canada, CBC

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Catégories : International, Politique, Société
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