Sous la pression de différents groupes environnementalistes, Ottawa vise la réduction du plastique et non sa suppression totale. Une décision qui survient alors qu’un certain nombre de villes du pays ont choisi de bannir l’usage des sacs de plastique en raison des nombreux dommages qu’ils causent à l’environnement. Cela nous amène à nous interroger sur les compétences en ce qui a trait à la décision finale au sujet du plastique.
La fin des sacs en plastique n’est pas pour tout de suite au Canada!
À la veille du G7, les pressions ne désemplissent pas sur la question du plastique qui ruine les océans un peu partout dans le monde.
Ottawa est sur la sellette, critiquée pour son manque de stratégie nationale en ce qui concerne la lutte contre ce fléau.
Des graffitis et autocollants anti-G7 apparaissent sur des murs de Québec. Photo : Radio-Canada/Cimon Leblanc
Le Canada a décidé de réduire progressivement l’usage du plastique et non de l’interdire totalement dans le pays, et le G7 représente une occasion pour démontrer sa détermination à contribuer à la dynamique mondiale de lutte contre les produits de plastique.
Durant le sommet, l’accent sera mis, dans les hôtels et autres sites des réunions et de réception des hôtes, sur l’utilisation de produits écologiquement durables. Autrement, le G7 se fera en n’utilisant prioritairement que des produits qui sont recyclables et biodégradables.
Une initiative vigoureusement saluée de part et d’autre, mais qui masque mal l’absence de stratégie nationale sur le plastique tant décriée du Canada.
Bien que la charte des matières plastiques de Justin Trudeau mise sur la technologie pour rendre le plastique recyclable et réutilisable, l’ONU estime que le pays peut faire mieux et doit faire plus.
Des bouteilles de plastique Photo : iStock/scisettialfio
Pourquoi le Canada n’est-il pas sur la liste onusienne des 50 bons élèves qui gèrent bien le plastique?
Farrah Khan, qui milite contre le plastique pour le compte de l’Arctique et de Grennpeace, estime que la crise de la pollution au plastique a « atteint un niveau épidémique ». Montrant le Canada du doigt, elle relève que le pays produit plus de déchets par habitant que tout autre pays développé.
Même si environ 480 milliards de bouteilles d’eau en plastique sont distribuées chaque année dans le monde, et plus de 1 milliard de sacs en plastique, moins d’un dixième de ces produits sont recyclés. Mme Khan souligne la nécessité d’agir.
La situation est préoccupante. Elle exige donc que le Canada ne se contente pas de réduire le plastique, mais « prenne cette question au sérieux, car les océans ne peuvent plus attendre ».
La situation des pays en développement laisse à désirer dans la mesure où les pays riches s’en servent comme des dépotoirs de leurs déchets de plastiques, alors qu’ils ne disposent pas toujours de moyens adéquats pour les transformer correctement. Cela aggrave la pollution des rues, des eaux, des mers et des océans, avec des conséquences dramatiques pour les poissons et les autres espèces.
Avec seulement une charte des matières plastiques, le Canada se retrouve exclu de la liste des 50 pays établis par l’ONU comme des exemples en ce qui a trait à leurs mesures nationales concrètes sur les plastiques et la mousse de polystyrène.
Cette liste figure dans le rapport de l’ONU intitulé « Plastique à usage unique : feuille de route pour la durabilité » publié à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement.
Quelques 270 000 tonnes de plastique flotteraient dans les océans de la planète, selon une nouvelle étude. Photo : NOAA Pacific Islands Fisheries Science Center
Interdiction des sacs en plastique : qui d’Ottawa ou des provinces doit décider ?
L’offensive contre les sacs de plastique prend diverses formes qui vont de l’interdiction générale de ces sacs à leur élimination progressive au profit des sacs faits d’autres matières, en passant par la facturation (« écofrais ») et les campagnes de sensibilisation. Ces actions sont menées par des consommateurs, des commerçants, des organisations et des pouvoirs municipaux et provinciaux, de leur propre initiative ou de concert.
Pour le moment, au Canada, grâce à des initiatives privées, « les sacs réutilisables ont été […] adoptés après avoir été présentés comme choix écologique ». En outre, quatre municipalités ont individuellement pris des mesures pour interdire l’usage des sacs en plastique. Montréal et même l’une des plus petites villes du pays, Leaf Rapids, située au Manitoba, l’ont fait.
La Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas « l’environnement » et n’assigne pas de responsabilité fédérale ou provinciale à son égard, dans le partage des pouvoirs prévu aux articles 91 et 92.
Selon cette Loi constitutionnelle, bon nombre d’activités liées à la production des sacs de plastique, et notamment la fabrication et la distribution, relèvent des provinces en tant que travaux ou entreprises de nature locale (par. 92(10)), matières touchant la propriété ou les droits civils (par. 92(13)), ou affaires d’une nature purement locale ou privée à l’intérieur d’une province (par. 92(16)).
La réglementation des sacs dans le but de gérer leurs effets sur les écosystèmes, les habitats et la faune relève sans doute de la compétence des provinces à légiférer dans le domaine des ressources naturelles, compétence qui leur est accordée par l’article 92A de la Loi.
Le pouvoir des municipalités canadiennes d’adopter des mesures visant les sacs de plastique découle du pouvoir constitutionnel des provinces, dont elles sont les « créatures »; une municipalité n’a aucun pouvoir législatif qui ne lui serait pas délégué par la province.
Dans le dossier des sacs de plastique, la plupart des mesures sont donc prises en fonction du pouvoir réel des municipalités en matière de gestion des déchets, domaine qui englobe l’élimination et le recyclage.
Parmi les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement, il y a le droit criminel, en vertu duquel les activités nuisibles à l’environnement peuvent être interdites; la pêche dans les eaux côtières et intérieures; la navigation et la marine marchande; le pouvoir de réglementer la pollution et le transport transfrontaliers.
Il est peu probable que le gouvernement fédéral se serve de ces champs de compétence pour réglementer les sacs de plastique, mais il peut utiliser d’autres moyens.
RCI avec La Presse canadienne, Radio-Canada et le Parlement du Canada
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