Le gouvernement fédéral a récemment apporté plusieurs changements à la fiscalité des PME. Ces changements ont été diversement reçus au sein de la population. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a toujours été très critique des modifications qu’elle juge « inéquitables » et « défavorables » pour les entreprises. Alors que les ministres des Finances des provinces et territoires du pays sont en réunion, la Fédération leur fait part de sa désapprobation des réformes proposées par Ottawa.
La réforme qui fâche en quelques points
La réforme fiscale fédérale avait été annoncée en octobre dernier par le gouvernement Trudeau. Elle prévoyait l’abaissement à 10 % dès le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019 des impôts des petites et moyennes entreprises canadiennes.
D’un autre côté, la réforme ne restreignait pas les règles relatives à l’exonération cumulative des gains en capital. De plus, elle donnait la latitude aux propriétaires de vendre leur PME et de payer moins d’impôts sur cette vente, ou sur la vente de tout autre bien agricole. Cette exonération partielle était voulue pour faciliter, selon Ottawa, le transfert d’une PME familiale d’une génération à une autre.
Autre point important de la réforme, la fin du fractionnement des revenus pour les membres d’une famille n’apportant pas leur contribution à la PME familiale. Une façon pour le fédéral de mettre un terme à la pratique qui consiste, pour les propriétaires d’entreprises, à transférer une partie de leurs revenus à des membres de leurs familles, qu’ils travaillent ou non pour l’entreprise.
Le fédéral a tenu à fixer des balises pour une pratique qu’il considère comme facilitant l’évitement fiscal. C’est ainsi qu’un membre de la famille ne peut désormais être considéré comme travaillant pour l’entreprise familiale que s’il répond aux critères suivants :
- Il est partie intégrante de la main d’œuvre
- Il détient une partie des capitaux
- Il participe aux risques financiers
- Ses contributions antérieures à la main d’œuvre sont concrètes et palpables, tout comme aux capitaux et aux risques.
Selon la FCEI, la réforme fiscale des PME devrait tenir compte des variations économiques et des incertitudes du marché. Photo Crédit : ICI CÔTE-NORD
Une mauvaise réforme pour les PME
Dans une entrevue avec Alice Chantal Tchandem, Martine Hébert, la vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, remet en question plusieurs volets de la réforme qui nuit aux efforts des petites et moyennes entreprises canadiennes sur différents plans.
Martine Hébert, vice-présidente principale FCEI (C) FCEI
En ce qui concerne, par exemple, l’accès des PME au taux d’imposition réduit qui leur est réservé lorsque leurs placements passifs dépassent un certain montant, ces PME se verront assujetties au taux d’imposition plus élevé appliqué aux grandes entreprises.
Cela risquerait de se traduire par plusieurs milliers de dollars supplémentaires payés en impôts dès l’année prochaine par les PME, tant au provincial qu’au fédéral, affirme Mme Hébert.
Étant donné que la plupart des PME comptent sur leurs revenus de placements passifs pour se maintenir à flot durant les moments d’incertitude économique, plutôt que de recourir à des baisses de coûts, à des licenciements ou à la réduction de leurs activités, elles ne pourront plus compter sur ces revenus pour acheter par exemple de nouveaux équipements, renouveler les infrastructures ou assurer leur maintien.
ÉcoutezC’est ainsi que la FCEI recommande plusieurs mesures pour combattre l’iniquité fiscale envers les PME. Entre autres :
Reverser aux employeurs l’excédent de cotisations aux commissions des accidents du travail provinciales, lorsqu’applicable. Permettre aux entreprises de déduire jusqu’à 100 000 $ au cours de l’année lors d’un investissement en capital;
Mettre en place des crédits d’impôt pour les PME qui embauchent et forment de jeunes travailleurs. Rééquilibrer, dans un horizon de cinq ans, les budgets des provinces où des déficits sont prévus;
Évaluer le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et adopter des mesures concrètes pour le réduire.
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