L'ONU soutient que le Canada a violé le droit à la vie en privant une immigrante illégale dans une situation financière précaire de soins de santé. Photo : The Canadian Press/Sean Kilpatrick

L’ONU épingle le Canada pour violation du droit à la vie d’une immigrante sans papiers

Une décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies met le Canada sur la sellette. Après une analyse du traitement réservé à une immigrante sans papiers, le Conseil a conclu que le pays avait violé ses droits.

RCI avec La Presse canadienne, Twitter et la Cour suprême du Canada

Soins de santé inaccessibles pour personnes en situation irrégulière

Selon l’ONU, le fait que le Canada n’ait pas donné l’occasion à l’immigrante sans papiers Nell Toussaint de bénéficier des soins de santé dont elle avait besoin représente une atteinte grave à son droit à la vie.

Après de nombreuses années en situation irrégulière, elle est tombée malade et a eu besoin de plusieurs soins.

Elle reconnaît avoir bénéficié de certains soins d’urgence. Mais, étant donné qu’elle n’avait pas de carte d’assurance maladie, elle n’avait pas pu accéder à certains examens médicaux ni à des prises de sang, faute d’argent.

Comme sa santé continuait à se dégrader, Mme Toussaint a eu recours au Programme fédéral de santé intérimaire. Il s’agit d’un programme qui avait été mis en place dans le but de venir en aide aux personnes réfugiées ou aux demandeurs d’asile au pays, notamment en payant certains de leurs frais médicaux. Malheureusement, sa demande d’accès à ce programme avait été rejetée. Sa demande d’asile inactive au moment de la demande et son statut de personne en situation irrégulière au Canada sont deux des raisons du refus.

Les tribunaux canadiens ont reconnu que son droit à la vie et à la sécurité de la personne avait été bafoué. Paradoxalement, ces mêmes tribunaux ont reconnu le droit du Canada de ne pas payer les soins donnés à une personne sans papiers sur son territoire.

S’appuyant sur le Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a rendu sa décision non contraignante.

Cette décision souligne que les personnes en situation irrégulière dans un pays ont, elles aussi, un droit inhérent à la vie. C’est pourquoi le Conseil a jugé que Canada devrait verser une indemnisation adéquate à Mme Toussaint pour les préjudices subis.

Parallèlement, il a invité le pays à réviser sa législation afin que les personnes en situation irrégulière sur son sol bénéficient de soins de santé, au même titre que tous les autres immigrants.

« Les États membres ne peuvent pas faire de distinction dans le but de respecter et de promouvoir le droit à la vie entre les immigrants irréguliers et réguliers. »

Nations Unies (ONU)

Le gouvernement fédéral se penche sur la question

Nell Toussaint est arrivée au Canada en 1999. La dame originaire de Grenade, pays des Antilles, au nord de Trinité-et-Tobago, n’avait pas de statut légal pour résider au Canada, pourtant elle y est restée pendant de nombreuses années, occupant même plusieurs emplois temporaires.

Elle aurait par la suite déposé une demande de résidence permanente. Mais en raison de la détérioration de sa santé et de son manque de moyen, le traitement de sa demande a été retardé. Se retrouvant en situation irrégulière, malade et sans argent pour se soigner, Mme Toussaint n’a eu d’autres choix que de saisir les tribunaux.

La requérante, Nell Toussaint, est venue au Canada en tant que visiteuse. Son statut de visiteuse a expiré après 6 mois. Mme Toussaint a demandé le statut de résidente permanente et a demandé une exemption pour des motifs d’ordre humanitaire conformément à l’art. 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Plus précisément, elle a demandé à être exemptée de l’obligation de demander le statut de résidente permanente à l’extérieur du Canada et à payer des frais de demande de 550 $ en raison de son statut d’indigente. Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a refusé de traiter la demande de Mme Toussaint au motif que la demande doit être accompagnée des frais exigés. Mme Toussaint a sollicité une révision judiciaire en demandant l’annulation de la décision et en demandant un certain nombre d’autres recours.

La décision du Conseil des droits de l’homme de l’ONU est certes non contraignante pour le Canada, mais en raison de son incidence possible sur l’image du pays sur la scène internationale, Ottawa a tenu à souligner les actions prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise.

Parmi ces actions, la relance du Programme fédéral de santé intérimaire qui avait été aboli sous le précédent gouvernement conservateur. De plus, le gouvernement mentionne que même si la demande d’asile des immigrants en situation irrégulière au Canada est encore en traitement, ceux-ci auront pleinement accès à des soins médicaux partout au Canada.

Malgré tout, une réponse officielle du gouvernement fédéral est toujours attendue. À Ottawa, les responsables ont dit prendre très au sérieux la décision du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qu’ils analysent en profondeur dans le but de se prononcer de manière appropriée.

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Catégories : Immigration et Réfugiés, Politique
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