Une loi en cause dans le mémoire soumis sur cette question par les avocats du gouvernement fédéral. C’est la Loi 99 qui affirme la possibilité pour le Québec de déclarer unilatéralement son indépendance.
Les provinces ont leur mot à dire
Le mémoire déposé devant la Cour d’appel de Québec est perçu par les principaux partis qui défendent l’idée d’une possible souveraineté du Québec comme un véritable boulet.
Advenant que le Québec veuille faire sécession, il faut un amendement de la constitution, ce qui exige une concertation avec les autres provinces.
Québec solidaire et le Parti Québécois soutiennent que le Québec peut décider tout seul de son destin au sein de la confédération, au regard des possibilités ouvertes par la Loi 99 sur l’autodétermination adoptée en 2000, après le référendum de 1995 sur la souveraineté qui s’était soldé par un échec, avec 50, 58 % de non contre 49, 42 % de oui.
Dans le même sens, la Société Saint-Jean-Baptiste a également critiqué la position des avocats du fédéral, mettant de l’avant la constitutionnalité de la Loi 99, confirmée par la Cour supérieure l’année dernière.
Interpelée sur le sujet, la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a réaffirmé son désir d’avoir de plus amples précisions sur le contenu du mémoire qui porte sur la constitution, et qui doit être abordé avec circonspection.
La loi 99 a été adoptée par l’Assemblée nationale sous le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard, en 2000. Photo: Reuters / Mathieu Bélanger
Indépendance : un projet impossible ?
La question de la constitutionnalité de la Loi 99 fera l’objet d’examen en Cour d’appel l’année prochaine. Les différentes parties, Québec et le fédéral, devront affûter leurs armes pour espérer avoir gain de cause.
Pour les souverainistes, c’est une question de liberté de choix dans un contexte où Ottawa, à travers son mémoire, veut compliquer la tâche, ou simplement rendre tout projet dans ce sens impossible, pourtant l’Assemblée nationale avait déjà tranché, en reconnaissant au Québec « une existence juridique » , « un droit à l’autodétermination », tout comme son « intégrité territoriale » dans la Loi 99.
Cette reconnaissance fait l’objet de contestations depuis 2013 où les différents gouvernements qui se succèdent à Ottawa remettent en question la validité des articles 1 à 5 et de l’article 13 de la Loi 99
La Société Saint-Jean-Baptiste, qui a défendu cette Loi devant la Cour supérieure, rejoint les partis souverainistes, en mentionnant que sur un plan purement technique, il serait difficile d’obtenir l’approbation de 50 % de la population canadienne, ce qui équivaudrait à l’appui de 7 provinces, comme souhaité par les avocats du fédéral pour prétendre obtenir la révision constitutionnelle conditionnelle à accession à l’indépendance.
L’exemple catalan en Espagne témoigne de cette difficulté, compte tenu de l’impasse dans laquelle le processus s’est retrouvé coincé, et des tensions politiques qui ont fragilisé le camp des séparatistes.
RCI avec Radio-Canada
Lire aussi:
Pas d’indépendance du Québec sans l’accord d’une majorité de provinces, plaide Ottawa
Souveraineté : Ottawa s’attaque à la règle du 50 % plus une voix
La Cour supérieure confirme la validité de la loi 99 sur l’autodétermination du Québec
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.