Le règlement proposé entre le gouvernement fédéral et des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes, des employés du ministère de la Défense nationale et du personnel des Fonds non publics présente de multiples implications.
Il ouvre la voie à la tenue d’une audience les 19 et 20 septembre pour permettre à la Cour fédérale de se prononcer sur quelques aspects. Elle s’assurera que ce règlement est « juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe », peut-on lire dans le communiqué de presse.
Ce règlement porte sur plusieurs recours collectifs dénonçant les agressions sexuelles, le harcèlement et toutes les formes de discriminations fondées sur le genre, le sexe, l’identité et l’orientation sexuelle dans l’armée. C’est ce qui est qualifié « d’inconduite sexuelle en rapport avec l’emploi et le service militaire » dans les Forces armées canadiennes.
De manière plus étendue, le scandale implique aussi le ministère de la Défense nationale et le personnel des Fonds non publics.
Le règlement peut être considéré comme une forme d’entente pour résoudre le problème à l’amiable, même si le gouvernement du Canada n’a pas toujours reconnu quelque responsabilité que ce soit dans cette affaire.
Voici quelques grandes lignes des propositions qui émanent de ce règlement :
- Indemnisation financière individuelle pour les victimes pouvant aller de 5000 $ à 55 000 $, en fonction du type d’inconduite sexuelle et de la gravité du préjudice subi. Le montant total de l’ensemble des indemnités est fixé à 900 millions de dollars.
- Possibilité de participer à un programme de réparation.
- Mise en place de mesures susceptibles d’aider à la lutte contre les inconduites sexuelles dans l’armée.
Une étape doit encore être franchie avant l’entrée en vigueur de ce règlement. Les recours collectifs devront être autorisés, et le règlement accepté. L’audience de septembre donnera l’occasion à la Cour fédérale d’y réfléchir.
Avec des informations de Deloitte.
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