La Chambre profite de la table ronde de consultation fédérale sur l’aide médicale à mourir pour exiger une plus grande précision des règles applicables.
Selon les spécifications présentes dans le communiqué, il s’agit de lever les zones équivoques afin que les règles soient plus facilement comprises par les personnes qui souhaiteraient recourir à l’aide médicale à mourir.
Alors que le fédéral veut procéder à une révision de la loi, au Québec ces derniers jours, les règles entourant l’aide médicale à mourir ont fait l’objet de controverse en raison de l’idée du gouvernement de la Coalition avenir Québec de l’étendre aux personnes présentant des problèmes de santé mentale. Au regard des critiques qui ont fusé de partout, le gouvernement a dû annoncer qu’il y renonçait, du moins pour le moment.
« L’entrée en vigueur des lois sur l’aide médicale à mourir fut une grande victoire pour tous les citoyens souffrant d’une maladie grave et incurable, ainsi que pour leurs proches qui les accompagnent dans leurs souffrances. Toutefois, ces lois comprennent des conditions d’application très strictes qui excluent notamment plus de 125 000 Québécois atteints de la maladie d’Alzheimer qui, en raison de la progression de la maladie, ne pourront plus donner leur consentement au moment où l’aide médicale à mourir devrait leur être administrée », déclare le président de la Chambre, Me François Bibeau, dans le communiqué.
Importance de consentir à l’avance de façon éclairée
Dans son message en prélude à la table ronde de consultation fédérale, la Chambre des notaires a mentionné qu’il est primordial que les personnes susceptibles d’être affectées par une maladie grave incurable puissent donner leur consentement à l’avance.
Le but est de permettre aux personnes dont la demande a déjà été approuvée de préserver leur admissibilité quand elles ne pourront plus être aptes à décider lors des soins. Par ailleurs, il s’agit de leur offrir la possibilité de désigner un tiers pour décider pour elles, d’un commun accord avec l’équipe soignante.
La Chambre précise qu’il est important que le consentement anticipé soit fait par acte notarié.
La Chambre met de l’avant les résultats d’un sondage Léger qui fait état d’une large approbation au sein de la population de l’idée de demander l’aide médicale à mourir par anticipation.
93 % des Québécoises et Québécois croient que les personnes devraient pouvoir demander et obtenir l’aide médicale à mourir;
85 % croient qu’il faut permettre aux gens qui le souhaitent d’exprimer à l’avance leur volonté;
71 % croient qu’il est nécessaire que le notaire consigne ce type de demande pour s’assurer qu’elle soit faite en toute connaissance de cause et à l’abri de toute influence. (Source : communiqué)
Avec des informations de la Chambre des notaires du Québec
En complément :
Québec recule, l'aide médicale à mourir ne sera pas offerte aux patients atteints de troubles mentaux pour l'instant. Entrevue avec le Dr Georges L'espérance, neurochirurgien et président de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, et avec le Dr François Evoy, président de l'Association des neurologues du Québec.
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