Une majorité de juges de la Cour suprême du Canada ont statué qu’un jury est représentatif si la procédure utilisée pour le composer est équitable. Et la procédure ontarienne pour composer des jurys l’est selon la Cour suprême du Canada. Et ce, même si elle conduit à des jurys sans jurés autochtones dans des régions où les membres des Premières Nations sont nombreux.
Le jugement du tribunal est cependant divisé : deux des sept juges, dont la juge en chef, sont dissidents.
La cause, qui a mené la plus haute cour du pays à faire cette réflexion, est celle de Clifford Kokopenace, un Autochtone du nord de l’Ontario.
En 2008, l’homme a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré dans un procès devant juge et jury. Aucun des jurés n’était Autochtone, même si le procès a eu lieu dans le district de Kenora, où environ le tiers de la population est composé d’Autochtones vivant dans une réserve.
La Cour d’appel de l’Ontario avait jugé l’anomalie assez sérieuse pour suspendre son jugement qui, en 2011, confirmait la culpabilité de l’homme. Cette suspension a conduit à une paralysie des procès avec jurés dans le nord de l’Ontario.
Le gouvernement ontarien a alors demandé une enquête sur le recrutement des jurés. En février 2013, le juge à la retraite Frank Iacobucci a complété cette enquête, concluant que le système de recrutement des jurés autochtones est bel et bien déficient.
La Cour d’appel ontarienne a alors ordonné la tenue d’un nouveau procès pour M. Kokopenace.
Le jugement rendu par la Cour suprême jeudi matin infirme cette décision de la Cour d’appel et rétablit le verdict de culpabilité de M. Kokopenace.
« À mon avis, la représentativité met l’accent sur la procédure utilisée pour dresser la liste des jurés, et non sur sa composition finale. »— Écrit le juge Michael Moldaver au nom de la majorité
« L’État respecte le droit de l’accusé à un jury représentatif en donnant à un large échantillon de la société une possibilité honnête de participer au processus de sélection des jurés », poursuit le magistrat, qui estime que l’Ontario, dans ce cas, déploie des efforts raisonnables pour dresser des listes de jurés.
« C’est le fait de ratisser large qui garantit la représentativité. Elle ne consiste pas à cibler des groupes particuliers pour que leurs membres figurent sur la liste des jurés », de l’avis du juge Moldaver.
La dissidence de la juge en chef Beverley McLachlin est exposée par la plume de son collègue Thomas Cromwell. Les deux juges auraient maintenu le jugement de la Cour d’appel.
« Certes, la sous-représentation des Autochtones sur les listes de jurés a de nombreuses causes profondes. Or, à mon avis, il faut voir la Charte comme un moteur de changement, et non s’en servir pour renvoyer à autrui la responsabilité d’accorder réparation. »— Juge dissident Thomas Cromwell
Semblant répondre à la critique de son collègue Cromwell, le juge Moldaver précise qu’il n’affirme « aucunement que l’État ne devrait pas s’occuper de ce problème social urgent ».
Mais de son avis, ce n’est pas en passant par le droit de l’accusé à la représentativité qu’on règle ce problème.
C’était la toute première fois que la Cour suprême traitait directement du concept de jury représentatif.
RCI et La Presse Canadienne
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