La Banque mondiale jouit d’une pleine immunité en vertu du droit international et n’a donc pas à fournir ses éléments d’enquête à un tribunal canadien dans une cause de corruption impliquant des employés de la multinationale canadienne SNC-Lavalin.
L’immunité de la Banque mondiale vient d’être tranchée par la Cour suprême du Canada (CSC). L’institution internationale, qui refusait de se soumettre à une ordonnance de communication d’un juge de première instance, s’était prévalue de son droit de s’adresser directement au plus haut tribunal du pays, qui lui a finalement donné raison, vendredi, dans une décision unanime.
Cette décision va permettre aux trois accusées de faire retirer certains éléments de preuves présentés contre eux en cours.
Aide-mémoire…
– L’affaire de corruption devant la justice canadienne implique trois ex-employés de SNC-Lavalin, dont l’ancien cadre supérieur Kevin Wallace, qui sont accusés d’avoir comploté et versé des pots-de-vin pour décrocher le contrat d’un projet de construction d’un pont multimodal au-dessus du fleuve Padma, au Bangladesh.
– L’INT, une division de la Banque mondiale qui enquête sur les allégations de corruption, avait partagé en 2011 avec la Gendarmerie royale du Canada certains éléments d’information suggérant l’existence d’un stratagème de corruption dans l’attribution du contrat.
– Sur la foi de ces renseignements, la police fédérale canadienne avait obtenu les autorisations d’écoute électronique qui ont mené au dépôt d’accusations contre les anciens employés en vertu de Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La Banque mondiale elle aussi a des droits inviolables
Les neuf magistrats de la Cour suprême affirment que les archives et le personnel de la Banque mondiale sont inviolables dans une décision unanime.
La Banque mondiale, qui est composée de cinq organes distincts, « ne jouit d’aucune immunité conférée par traité international », mais « en revanche, les cinq organisations qui composent le Groupe se sont vu accorder des immunités par leurs 188 États membres », précise le jugement.
La Cour suprême avait déjà déterminé, dans un arrêt remontant à 2013, que ces immunités protègent les organisations « de l’ingérence dans leurs opérations et leur programme par les États membres ou leurs tribunaux », rappellent les juges Suzanne Côté et Michael Moldaver dans la décision.
SNC-Lavallin et la corruption
Ramesh Shah et Mohammad Ismaïl, ex-employés de SNC-Lavalin à Toronto, ainsi que Kevin Wallace, ex-vice-président de SNC-Lavalin International, sont tous trois accusés en vertu de la loi canadienne sur la corruption d’agents étrangers relativement à une soumission que la firme d’ingénierie avait effectuée pour superviser la construction du pont Padma au Bangladesh.
Ce pont était financé par la Banque mondiale à hauteur de 1,2 milliard $US sous forme de prêt au gouvernement du Bangladesh,. Or, c’est l’Unité anticorruption de la Banque mondiale qui a elle-même sonné l’alarme quant à la corruption alléguée.
La Banque mondiale a radié en 2013 SNC-Lavalin ainsi qu’une centaine de ses filiales de tous les appels d’offres liés à des projets financés par l’institution pour les dix prochaines années. « La plus longue période d’exclusion jamais fixée dans un règlement de la Banque mondiale », titrait le communiqué annonçant la sanction.
RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada
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