Parce qu’il n’y a pas assez de juges bilingues, le commissaire aux langues officielles du Canada, de concert avec deux de ses homologues provinciaux, demande au ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, d’agir.
Dans un rapport dévoilé vendredi, le commissaire fédéral, Graham Fraser, et les commissaires du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario soumettent 10 recommandations au gouvernement.
Elles sont basées sur une étude, portant sur la capacité bilingue des cours supérieures du pays, qui vient d’être réalisée. Elle vise donc les juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral uniquement.
Les auteurs de l’étude ont sondé des membres de la magistrature, des procureurs et des avocats dans six provinces du pays, dont le Québec.
« L’étude révèle que le processus de nomination ne garantit pas la présence d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité », est-il écrit dans un communiqué conjoint des trois commissaires aux langues officielles.
Et cela, notamment en raison du fait que l’évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas de vérifier de façon objective les compétences linguistiques des candidats qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.
« D’abord on devrait faire une évaluation du nombre approprié de juges ou de postes qui exigent un juge bilingue. Chaque province procède de façon différente. Il y a certaines provinces où il y a des postes de juges qui sont désignés bilingues dont l’évaluation est faite un peu à l’improvisation », explique Graham Fraser.
Le commissaire aux langues officielles de l’Ontario, François Boileau renchéri. « En fait le rapport ne vient pas dire qu’il manque de juges bilingues. Le rapport vient dire qu’on n’est pas capable de savoir s’il en manque. On ne demande pas à ce que les 242 juges de la Cour supérieure de l’Ontario soient bilingues. C’est d’évaluer quel est le nombre approprié de juges bilingues dont on a besoin pour s’assurer de répondre aux besoins des francophones de l’Ontario. Sinon si c’est le statu quo c’est inacceptable. On se doit de bouger », affirme-t-il.
Pour M. Fraser, aucun citoyen ne devrait rencontrer des embûches additionnelles ou engager plus de frais en raison de sa langue.
Il s’agit pour lui d’une question d’accès à la justice.
Les commissaires aux langues officielles recommandent aussi la mise en place de formations linguistiques bonifiées pour les juges.
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