Désobéissance d’une juge du Yukon qui provoque un précédent
Une juge du Yukon affirme qu’une loi adoptée par Ottawa dans un effort de sévir contre le crime est anticonstitutionnelle.
Dans une décision qui créera un précédent et qui sera vraisemblablement portée en appel, la juge Karen Ruddy a refusé d’appliquer la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime dans le cadre du procès de David Chambers.
La Loi, qui est entrée en vigueur il y a près de quatre ans, empêche les juges de réduire les peines de prison des condamnés de deux jours pour chaque jour qu’ils ont passé derrière les barreaux en attente de leur procès et de leur peine. Dans certains cas plus rares, l’ancienne loi permettait même aux juges de réduire la peine de trois jours pour chaque jour derrière les barreaux quand les conditions de détention étaient particulièrement difficiles.
La nouvelle Loi ne permet pas de créditer plus d’un jour pour chaque jour passé derrière les barreaux en attente d’un procès et d’une peine.
David Chambers a passé près de deux ans en prison en attente de son procès et les procureurs de la Couronne demandaient que la nouvelle loi soit appliquée.
Une longue décision écrite qui pourrait se retrouver en cour suprême du Canada
Dans une décision de 62 pages déposée cette semaine, la juge Ruddy refuse d’accepter la nouvelle loi et soutient qu’elle enfreint la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elle « a un impact extrêmement disproportionnel sur les délinquants autochtones ».
La Loi va à l’encontre de la Charte des droits et libertés en empêchant David Chambers d’être traité de manière égale aux yeux de la loi, a également écrit la juge Ruddy.
« Nous sommes très heureux de cette décision », a déclaré Brook Land-Murphy, une des avocates de David Chambers qui la qualifie de victoire pour tous les Autochtones.
« C’est une situation qui touche presque tous nos clients de l’aide juridique et qui pourrait avoir un impact dans d’autres juridictions », a-t-elle ajouté.
Les procureurs de la Couronne examinent la décision, mais Me Land-Murphy affirme qu’elle est quasi convaincue que la cause sera portée en Cour d’appel.
Dans un cas similaire plus tôt cette semaine, un juge de la cour de Brandon au Manitoba est allé à l’encontre de la loi en imposant une peine d’un an de prison dans une cause où la peine minimale est de quatre ans. Le juge John Menzies s’est justifié en affirmant qu’« une peine criminelle doit punir, mais pas venger ».
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