La Cour suprême du Canada entendra l’appel du gouvernement canadien
La Cour suprême du Canada accepte d’entendre le gouvernement conservateur qui se bat pour garder intacte sa loi qui s’attaque au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
Une association d’avocats avait réussi à faire annuler des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le plus haut tribunal du pays a fait savoir qu’il acceptait d’entendre l’appel d’Ottawa.
En vertu de cette loi, les avocats partout au pays et les notaires du Québec doivent prendre une série de mesures pour identifier et contrôler les opérations financières de leurs clients.
Une loi très puissante ou menacante
La loi permettait en outre aux autorités de pénétrer sans mandat dans leurs bureaux et d’accéder à leurs systèmes informatiques.
Outrés, les juristes membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ont obtenu un jugement déclarant que certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles s’appliquent aux avocats et aux notaires.
L’organisme a plaidé avec succès que cette loi violait la charte des droits, car elle brimait le secret professionnel et le droit des clients d’obtenir un avis juridique en toute confidentialité.
L’association argumentait que les provinces et les barreaux avaient déjà mis en place des règles pour empêcher que leurs comptes et leurs bureaux ne servent à blanchir l’argent de criminels.
Le gouvernement avait alors déposé une demande pour faire entendre sa cause en Cour suprême, qui vient de l’accepter.
Écoutez notre reportage du 2 octobre 2013
Les nouveaux dessous noirs du blanchiment d’argent au Canada
Écoutez
Un peu d’histoire récente…
- Ce n’est qu’en 1989 que le blanchiment d’argent est devenu un acte criminel en vertu du Code criminel du Canada.
- Depuis 1991, le Canada exige de ses institutions financières qu’elles signalent toute transaction en espèces de 10 000 $ et plus.
- Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), créé en 2000, est chargé de recueillir et d’analyser les déclarations que lui adressent d’autres entités au Canada et à l’étranger.
- Après les attentats terroristes de 2001 aux États Unis, le gouvernement canadien a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité dans le cadre d’une lutte plus sérieuse contre le terrorisme.
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