Hausse très importante au Canada des plaintes par rapport à l’accès à l’information
La commissaire à l’information du Canada affirme avoir constaté une hausse marquée du nombre de plaintes accusant le gouvernement Harper d’invoquer à tort la sécurité nationale pour ne pas divulguer des documents demandés en vertu de la Loi d’accès à l’information.
Selon Suzanne Legault, le Commissariat à l’information est submergé de plaintes depuis le mois d’avril. Des citoyens s’y plaignent entre autres que les fonctionnaires ont recours aux dispositions relatives à la défense et aux affaires internationales pour garder les dossiers du gouvernement secrets.
D’autres encore déplorent les délais, les coûts et les échéances ratées, selon la commissaire adjointe, Emily McCarthy. Mme Legault a donc dû demander au président du Conseil du Trésor, Tony Clement, de lui fournir davantage d’enquêteurs afin de répondre à la demande.
Un problème qui augmente rapidement depuis 5 ans
Suzanne Legault affirme qu’elle observe une tendance inquiétante dans le nombre de nouvelles plaintes de ce genre depuis quatre mois : « Pour l’année financière en cours, nous avons reçu, jusqu’à présent, 107 nouvelles plaintes liées à la sécurité, soit 80 % du nombre moyen de plaintes que recevait mon bureau au cours d’une année complète », a-t-elle écrit à M. Clement dans une lettre datée du 21 août, dont La Presse Canadienne a obtenu copie en vertu de la Loi d’accès à l’information.
Mme Legault souligne que ce problème est devenu, au cours des cinq dernières années, de plus en plus important, mais qu’il s’est avéré encore plus criant cette année. Elle a ainsi demandé de grossir les rangs de son équipe d’enquêteurs spécialisés pouvant traiter ce genre de dossiers, qui passerait ainsi de huit à douze membres.
Le saviez-vous?
- Plus de 40 000 demandes d’accès à l’information sont présentées par les Canadiens chaque année. Sur ce lot, environ 1600 ont donné lieu à une plainte officielle pendant l’année 2012-2013.
Le gouvernement canadien préfère se taire
Un porte-parole de M. Clement a refusé de commenter l’affaire, affirmant que ce serait « inopportun » d’en discuter.
Le dilemme soulevé par ces plaintes provient de deux dispositions sur la Loi d’accès à l’information, les articles 13 et 15, qui préservent l’information obtenue auprès d’un État étranger ou d’un groupe d’États, tel le G8, et protègent la défense du pays ou le déroulement d’affaires internationales.
En 2001, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis, les autorités avaient recouru plus souvent à ces exceptions pour empêcher la divulgation d’informations en vertu de la Loi d’accès à l’information.
Les propos de Mme Legault laissent croire que le gouvernement fait à nouveau usage de ces exceptions pour freiner le dévoilement de dossiers en lien avec la sécurité.
Le principe même de l’accès à l’information serait en crise
Par ailleurs, la commissaire à l’information a récemment déclaré que le système d’accès à l’information était en crise en raison des longs délais et du caviardage excessif des documents. Certaines institutions, dont la Gendarmerie royale du Canada, refusent même de simplement recevoir les demandes d’accès à l’information.
« Je perçois les signes d’un système en crise, où les ministères sont incapables de remplir leurs obligations les plus élémentaires en vertu de la Loi », avait-elle soutenu lors d’une rencontre à huis clos avec des fonctionnaires, le mois dernier.
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