Selon la Cour suprême du Canada, un ordinateur est un « lieu distinct »
La Cour suprême du Canada estime que les ordinateurs doivent être considérés comme des lieux en soi et qu’ils doivent donc faire l’objet de mandats de perquisition distincts même s’ils sont dans un endroit assujetti à une fouille légale.
Dans un jugement unanime livré jeudi, le plus haut tribunal du pays a toutefois estimé que les éléments de preuve ainsi recueillis illégalement contre le Canadien Thanh Long Vu sont admissibles, « vu l’état incertain du droit applicable à la fouille d’ordinateurs au moment où les policiers ont effectué leur enquête ».
Les téléphones cellulaires aussi sont des lieux « distincts »
L’« univers presque illimité d’informations sur lesquelles les utilisateurs n’ont aucune maîtrise » que peuvent contenir les ordinateurs et les téléphones cellulaires a mené la cour à statuer qu’ils doivent être traités différemment que les contenants traditionnels.
Le contenu du téléphone cellulaire et des deux ordinateurs de l’homme de Langley en Colombie-Britannique, soupçonné de vol d’électricité, avaient été fouillés dans le cadre d’un mandat de perquisition obtenu pour entrer dans sa maison.
Protéger la vie privée
Selon Josh Paterson, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, même si la cour valide les preuves recueillies lors de la fouille illégale, le tribunal a aussi déterminé que la policiers devaient avoir des mandats spécifiques pour pouvoir fouiller des appareils électroniques.
« Les ordinateurs sont un univers total de renseignements privés à propos de votre vie et la Cour suprême a dit qu’il faut protéger ces renseignements-là. »
Aide mémoire…
Les détails de la cause de Thanh Long Vu
- Avec son appel en Cour suprême concernant la validité et la portée du mandat de perquisition de la police, Thanh Long Vu voulait s’éviter un deuxième procès pour production et possession de marijuana en vue d’en faire le trafic.
- L’affaire concerne précisément un mandat obtenu par la police pour entrer dans la maison de Thanh Long Vu, en lien avec un vol soupçonné d’électricité. Les policiers avaient alors découvert une culture de marijuana au sous-sol de la résidence, ainsi que deux ordinateurs portables et un téléphone cellulaire dans la salle de séjour.
- L’examen de ces dispositifs électroniques avait permis d’obtenir des renseignements sur Thanh Long Vu. Il avait ensuite été arrêté en septembre 2007 sur des accusations de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic.
- Thanh long Vu devra subir un nouveau procès pour production de marijuana et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. Les preuves recueillies lors de la fouille des appareils électroniques pourront être présentées en cours.
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