La Cour suprême du Canada juge qu’un Néo-Écossais a commis une agression sexuelle parce qu’il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
En 2006, Craig Jaret Hutchinson pensait pouvoir sauver sa vie de couple, si sa copine tombait enceinte. Or, la femme avait consenti à des relations sexuelles, mais seulement avec des moyens de contraception. Lorsqu’elle est tombée enceinte, M. Hutchinson lui a avoué son geste. La femme a porté plainte à la police et obtenu un avortement.
M. Hutchinson avait été acquitté lors d’un premier procès. Mais lors d’un deuxième procès, la Couronne avait soutenu avec succès que l’accusé n’avait pas tenu compte de la notion de consentement et que son geste était un crime. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse avait maintenu la condamnation. La cause a ensuite été portée en appel devant la Cour suprême.
Avec des informations de Radio-Canada.
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