Celui qui est responsable de faire respecter la loi électorale au Canada témoignait hier devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou il a manifesté son inquiétude de ne pas pouvoir aller au fond des choses si le projet de loi est adopté tel quel.

Celui qui est responsable de faire respecter la loi électorale au Canada témoignait hier devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou il a manifesté son inquiétude de ne pas pouvoir aller au fond des choses si le projet de loi est adopté tel quel.
Photo Credit: PC / JONATHAN HAYWARD

La réforme de la loi électorale canadienne rate sa cible, selon le commissaire aux élections

Pas assez de moyens pour enquêter en cas de fraude électorale affirme Yves Côté.

C’est au tour du commissaire aux élections canadiennes, Yves Côté, de réclamer d’importantes modifications au projet de loi C-23 qui propose de modifier la Loi électorale canadienne.

Selon le commissaire, la réforme proposée par le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper ne fait rien pour améliorer la capacité du bureau du commissaire d’enquêter sur les fraudes électorales de façon efficace, car on ne lui donne pas à la base le pouvoir de contraindre quelqu’un à témoigner.

« Si cette modification n’est pas apportée, les enquêtes continueront d’être longues, voire très longue, dans certains cas », a-t-il lancé.

Son témoignage contredit les affirmations du ministre responsable de la réforme, Pierre Poilièvre qui soutient que le projet de loi donnerait aux enquêtes du commissaire plus de flexibilité et d’indépendance.

Aide-mémoire

  • Le projet de loi du gouvernement fédéral conservateur sur la réforme des règles électorales a été déposé en février dernier.
  • Le projet a été décrié dès son déport par le Directeur général des élections au Canada, qui affirme qu’il ne pourra plus effectuer son travail de surveillance et d’enquête correctement.
  • Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand se verrait retirer plusieurs pouvoirs d’enquête qu’il possède.
  • Les critiques affirment que le gouvernement tente de punir Élections Canada en raison des nombreuses enquêtes que cette agence a menées sur les conservateurs au cours des dernières années.
  • Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand se verrait retirer plusieurs pouvoirs d’enquête qu’il possède.
  • Les critiques affirment que le gouvernement tente de punir Élections Canada en raison des nombreuses enquêtes que cette agence a menées sur les conservateurs au cours des dernières années.
  • Perte de compétences et d’indépendance du commissaire aux élections
  • Le commissaire déplore le transfert proposé de son bureau d’Élections Canada vers celui du Directeur des poursuites pénales au ministère fédéral de la Justice. « Ce ne serait pas un pas dans la bonne direction. »
Le premier ministre canadien Stephen Harper lors du scrutin fédéral du 14 octobre 2008.
Le premier ministre canadien Stephen Harper lors du scrutin fédéral du 14 octobre 2008. © PC/Tom Hanson

L’agence indépendante Élection Canada perdrait presque tous ses pouvoirs

Le directeur général des élections du Canada (DGE), Marc Mayrand, s’est livré lui aussi à une attaque à fond de train contre le projet de réforme électorale du gouvernement Harper déposé en février qui réduirait substantiellement les pouvoirs d’enquêtes de la DGE dans le cas de fraudes électorale.

La DGE ne pourrait plus annoncer par exemple l’existence d’enquête en cours après la réception d’une plainte de la part d’un citoyen ou d’un parti politique. Marc Mayrand qualifie toute l’initiative d’affront à la démocratie.

Marc Mayrand rappelle qu’advenant l’adoption du projet de loi, Élections Canada ne sera plus en mesure de faire de la publicité pour faire augmenter le taux de participation électorale, pourtant en déclin marqué depuis des décennies.

ÉCOUTEZ NOTRE REPORTAGE du 20 mars 2014

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Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand se verrait retirer plusieurs pouvoirs d’enquête qu’il possède. Les critiques affirment que le gouvernement tente de punir Élections Canada en raison des nombreuses enquêtes que cette agence a menées sur les conservateurs au cours des dernières années.
Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand se verrait retirer plusieurs pouvoirs d’enquête qu’il possède. Les critiques affirment que le gouvernement tente de punir Élections Canada en raison des nombreuses enquêtes que cette agence a menées sur les conservateurs au cours des dernières années. © PC/FRED CHARTRAND

Le saviez-vous?

Le projet du gouvernement menacerait le modèle même de la démocratie canadienne

  • Il y a moins de deux semaines, c’était au tour d’une vingtaine de professeurs d’université dans le monde de se joindre à un concert de critiques au Canada qui s’élève depuis le dépôt il y a un peu plus de 9 semaines du projet de loi c-23.
  • Selon ces universitaires, la réforme conservatrice pourrait aller jusqu’à défigurer le visage démocratique canadien.
  • Ces professeurs des États-Unis, d’Angleterre, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Danemark affirmaient dans une lettre publiée dans les grands quotidiens canadiens que l’idéal démocratique canadien, un modèle d’inspiration pour d’autres nations, est mis en danger par une tentative du gouvernement conservateur canadien de Stephen Harper de mettre fin à l’existence d’une série de mécanismes de surveillance de la démocratie.
  • Cette réforme électorale canadienne nuirait ultimement selon eux aux normes démocratiques internationales.

Reportage télévisé de Radio-Canada du 27 mars 2014

À Ottawa, le projet de réforme de la loi électorale a une fois de plus été la cible de critiques et ces critiques viennent d'un expert sur les pratiques électorales. Le reportage de Daniel Thibeault.

Liens externes

Démocratie : le cordonnier canadien est mal chaussé – Le Matin

Le DGE taille en pièces le projet de réforme électorale du gouvernement Harper – Huffington Post

Des raisons de se méfier – LaPresse

Projet de loi C-23: le NPD veut des consultations publiques – Journal de Montréal 

The Fair Elections Act doesn’t address the real problems with voting – Globe and Mail

Catégories : International, Politique
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