On augmentera la pression sur les criminels avec sa Charte des droits des victimes.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a découvert une nouvelle façon à ses yeux d’entraîner plus facilement la condamnation d’individus qui sont responsable notamment de violence conjugale.
Grâce à l’adoption d’une nouvelle charte des victimes, le Canada se propose d’apporter un changement capital qui permettrait le témoignage contre les conjoints dans tous les cas.
Une approche qui brise avec une tradition centenaire
L’interdiction de témoigner contre le conjoint marié visait à assurer une certaine paix sociale mais, dans certains cas, aussi à protéger le conjoint qui se trouvait à devoir témoigner, et parfois incriminer, la personne avec qui il partage son lit.
Une personne ne serait donc plus considérée, comme on le voit aussi aux États-Unis incapable de témoigner, car elle est mariée à l’accusé.
L’interdiction du témoignage d’une personne contre son conjoint devant une cour de justice prévoyait déjà certaines exceptions : lorsque l’accusé avait commis une agression sur son conjoint, celui-ci pouvait être appelé à témoigner contre lui, par exemple.
Un peu d’histoire récente…
Le gouvernement conservateur canadien de Stephen Harper est particulièrement hostile aux criminels
- Les conservateurs ont modifié la loi il y a près de quatre ans, pour empêcher les juges canadiens de réduire les peines de prison des condamnés de deux jours pour chaque jour qu’ils ont passé derrière les barreaux en attente de leur procès et de leur peine. L’ancienne loi permettait aussi aux juges de réduire la peine de trois jours pour chaque jour derrière les barreaux quand les conditions de détention d’un détenu s’étaient avérées particulièrement difficiles, comme ce peut-être le cas dans plusieurs prisons canadiennes étranglées en ce moment par des problèmes chroniques de surpopulation.
- Les conservateurs ont fait adopter le projet C-59 qui abolit les procédures accélérées d’examen des libérations conditionnelles. Ces procédures ont permis à des délinquants non violents d’obtenir une libération conditionnelle de jour après avoir purgé 1/6 de leur peine et leur libération conditionnelle totale au tiers de leur sentence.
- Les conservateurs ont adopté la loi C-10, « Loi sur la sécurité de nos rues et communautés ». Elle rend, en outre, plus difficile de sortir de prison et plus facile pour le système de justice de réincarcérer les délinquants.
- Les conservateurs ont éliminé également la notion de « pardon » pour la remplacer par celle de « mise en suspend du dossier ». Il faut plus de temps avant de pouvoir présenter sa demande et certaines sentences peuvent empêcher cette « mise en suspens ».
Le témoignage d’un conjoint envers un autre cause des inquiétudes
Des groupes de défense des droits des femmes craignent que cette modification à la loi, qui est censée protéger les femmes ne leur nuise. Ils craignent que ce changement n’amène plusieurs femmes à ne pas rapporter la perpétration d’un crime à leur endroit, car se faisant elles pourraient craindre de s’exposer à un plus grand danger.
« C’est quand même un effort important du gouvernement fédéral », explique Arlène Gaudreault, présidente de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes qui précise qu’elle n’est pas certaine que ce projet de loi-là mette en place toutes les conditions nécessaires pour augmenter les chances de mettre derrière les barreaux les personnes coupables de violence conjugale.
Le saviez-vous?
Augmentation des frais pour les prisonniers canadiens.
- Le gouvernement canadien s’est mis à facturer l’an dernier les détenus de ses pénitenciers des frais de location pour la cellule qu’ils occupent en prison.
- Les détenus peuvent tirer de menus revenus d’un travail en prison. Mais la location de leurs cellules représente une diminution en moyenne de 30 % de leur salaire quotidien.
Reportage de Radio-Canada – 3 avril 2014
Liens externes
Une charte des droits des victimes – Radio-Canada
Ottawa dévoile sa charte des droits des victimes – Journal de Montréal
Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes – Premier ministre du Canada
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