Un jugement rendu par la Cour suprême du Canada jeudi oblige le ministère ontarien de la Sécurité communautaire à révéler, à partir d’une liste des trois premiers caractères des codes postaux de l’Ontario, le nombre de délinquants sexuels qui habitent dans chacune de ces régions.
Ce ministère n’avait pas voulu communiquer les renseignements contenus dans le registre des délinquants sexuels malgré une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il craignait que les informations ainsi dévoilées ne mènent à l’identification des lieux où se trouvent les délinquants inscrits sur le registre.
Le ministère de la Sécurité communautaire avait ensuite fait appel d’une ordonnance du Commissaire à l’information de communiquer les données, mais avait été débouté par deux tribunaux, dont la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour suprême du Canada a finalement rejeté, jeudi, un ultime appel.
Le plus haut tribunal du pays a jugé que le commissaire avait bien évalué la situation en déterminant que la communication de ces renseignements ne permettrait pas d’identifier des délinquants ou de connaître l’adresse de leur domicile, ajoutant que le ministère n’avait pas suffisamment démontré le risque de préjudice.
Le registre ontarien des délinquants sexuels a été créé et maintenu sous le régime de la Loi Christopher de 2000. Les informations qui y sont contenues sont confidentielles.
RCI avec la Presse canadienne
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