Dans une décision unanime des juges de la Cour suprême, le plus haut tribunal du Canada conclut que le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement pour réformer le Sénat.
En réponse à Ottawa qui lui avait demandé de se prononcer sur la constitutionnalité de son projet de réforme du Sénat, la Cour suprême tranche :
« Nous concluons que le Parlement ne peut unilatéralement apporter au Sénat la plupart des changements proposés, qui exigent le consentement d’au moins sept provinces dont la population confondue représente au moins la moitié de la population de toutes les provinces. »
Une décision pour le statu quo selon Stephen Harper
Déçu par la décision de la Cour suprême de lui refuser des réformes unilatérales du Sénat, le premier ministre du Canada Stephen Harper remet une éventuelle réforme du Sénat entre les mains des provinces. Il estime qu’elles seules ont désormais le pouvoir de modifier la constitution.
« La Cour suprême a décidé aujourd’hui que ce sont seulement les provinces qui peuvent faire des réformes significatives au Sénat ou d’abolir le Sénat », a déclaré M. Harper.
Le premier ministre souligne qu’en l’absence de consensus entre les provinces, il est illusoire de croire en une réforme du Sénat. « On sait très bien qu’il n’y a pas de consensus au sein des provinces, il n’y a pas de désir de rouvrir la constitution canadienne », ajoute-t-il.
Une décision saluée par le gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec salue la décision du plus haut tribunal du Canada qui assure les provinces d’une voie au chapitre dans les dossiers constitutionnels comme la réforme du Sénat. La nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, estime que la décision de la Cour suprême – dans le dossier de la constitutionnalité de la réforme unilatérale du Sénat – confirme la position de son gouvernement.
« C’est une décision historique […] qui témoigne de l’importance de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral », explique la ministre. « L’avis de la Cour suprême confirme la position du Québec selon laquelle toute modification au mode de sélection des sénateurs et à la durée de leur mandat doit se faire dans le cadre de négociations multilatérales et avec l’accord d’une majorité de provinces. »
La décision confirme la limitation des pouvoirs du fédéral pour modifier la constitution, souligne son collègue le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes Jean-Marc Fournier. Ce dernier est à l’origine du recours entrepris contre le projet de loi de réforme du Sénat du gouvernement Harper. La Cour d’appel du Québec avait tranché en sa faveur et la décision de la Cour suprême le confirme aujourd’hui.
Tout en se disant ouvert au dialogue et à la négociation afin de réformer le Sénat, le gouvernement du Québec n’entend pas faire les premiers pas. « La réforme du Sénat n’est pas notre préoccupation première, c’est plutôt l’économie et l’emploi », explique Mme Vallée. « C’est pour ça que le gouvernement a été élu. Par contre, si la question est soulevée par le fédéral, on sera présent. »
RCI et Radio-Canada
La saga de la réforme du Sénat au Canada (dossier de Radio-Canada)
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.