Cour suprême du Canada

Photo Credit: Adrian Wyld/Associated Press

Pas de renvoi devant la Cour suprême pour le projet de loi sur la prostitution

Le ministre canadien de la Justice, Peter MacKay, ne compte pas demander au plus haut tribunal du Canada de se pencher sur la constitutionnalité du nouveau projet de loi sur la prostitution, qu’il a déposé mercredi.  Selon lui, le projet de loi C-36 passe haut la main le test de la Charte des droits et libertés, plusieurs experts au sein de son ministère s’étant penchés sur sa constitutionnalité.

Mais ce n’est pas l’avis de l’Opposition officielle et de plusieurs experts qui ont déjà relevé des dispositions du projet de loi qui pourraient, selon eux, contrevenir à cette Charte.

Le ministre MacKay souligne que la création de lois est la responsabilité du gouvernement, qui doit les soumettre à l’approbation du Parlement. Il n’a pas l’intention d’abdiquer cette responsabilité en déférant ses lois immédiatement à la Cour suprême pour avoir son opinion sur leur validité.

Pourtant c’est la Cour suprême qui avait invalidé en décembre plusieurs articles du Code criminel sur la prostitution, notamment sur le proxénétisme, la sollicitation et la tenue de maisons de débauche. Selon la Cour, ces dispositions mettaient en danger les travailleuses du sexe. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité et laissé un an au gouvernement pour modifier le Code criminel. Le projet de loi C-36, déposé mercredi, en est la réponse.

RCI avec la Presse Canadienne

Catégories : Politique
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